Actualités en représentation du personnel - 2022
Protection contre les discriminations syndicales : les mandats ne doivent pas être mentionnés lors de l’évaluation professionnelle
Publié le 16/09/2022 à 07:06, modifié le 25/10/2022 à 15:16.Pour protéger les titulaires de mandats électifs ou syndicaux, le droit du travail veille à ce qu’ils ne subissent pas de discriminations, notamment lors de l’évaluation professionnelle. En cas de litige, un contrôle est exercé par les magistrats.
Si l’entreprise atteint les 50 salariés en cours de mandat, les élus du CSE peuvent-ils demander à suivre une formation économique ?
Publié le 09/09/2022 à 09:00, modifié le 25/10/2022 à 15:16.Dossier spécial : les décisions de justice marquantes du 1er semestre 2022
Publié le 09/09/2022 à 08:43, modifié le 25/10/2022 à 15:16.Cette semaine nous vous présentons les décisions les plus marquantes de la Cour de cassation sur la première partie de l’année. Un tour d’horizon qui vous aidera à défendre au mieux les intérêts des salariés.
CSE : booster la participation aux activités sociales et culturelles
Publié le 09/09/2022 à 08:30, modifié le 25/10/2022 à 15:16.Entre plusieurs confinements et des règles sanitaires strictes, les comités sociaux et économiques se sont heurtés à de grandes difficultés lors de l’organisation de leurs activités sociales et culturelles (ASC) ces deux dernières années. Mais ces obstacles rencontrés peuvent permettre de construire une politique ASC plus dynamique et adaptée aux attentes des salariés.
Elections du CSE : un projet de loi pour modifier l’électorat
Publié le 09/09/2022 à 08:16, modifié le 25/10/2022 à 15:16.Un projet de loi redéfinit les conditions requises pour être électeur lors des élections du CSE à compter du 1er novembre 2022.
Contentieux des élections professionnelles : dans quel délai contester la validité d’une décision unilatérale fixant les modalités du scrutin ?
Publié le 09/09/2022 à 07:55, modifié le 25/10/2022 à 15:16.Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales sont, sauf exception, déterminées entre l’employeur et les organisations syndicales par accord. Cependant, à défaut d’accord et en l’absence de saisine du tribunal judiciaire, celles-ci sont fixées par décision unilatérale. Mais que cela emporte-t-il comme conséquences en cas de contestation ?
Désignation d’un DS ou d’un RSS au sein d’une UES : le droit au défi de la bonne foi
Publié le 09/09/2022 à 07:30.Les règles de désignation d’un délégué syndical (DS) ou d’un représentant de section syndicale (RSS), bien qu’élémentaires de prime abord, restent en pratique sujettes à un contentieux récurrent. Mais qu’en est-il de leur application dans le cadre d’une unité économique et sociale (UES) ?
Les élus du CSE peuvent-ils distribuer des bons-cadeaux aux salariés parents pour la rentrée des classes même après le 1er septembre ?
Publié le 02/09/2022 à 10:00, modifié le 07/09/2023 à 16:47.L’actualité sociale de la semaine : IJSS, saisie sur salaire, activité partielle
Publié le 02/09/2022 à 09:45, modifié le 25/10/2022 à 15:16.Cette semaine nous vous parlons de l’impact de la revalorisation de certaines prestations sociales sur les IJSS maternité et paternité et sur la fraction saisissable de salaire. Nous évoquons également la disparition de l’activité partielle garde d’enfants et les solutions dont disposent les salariés lorsque les enfants sont malades. L’activité partielle personne vulnérable est également au menu de cet article.
Recueil des signalements d’alerte : quand le CSE doit-il être consulté ?
Publié le 02/09/2022 à 09:00.A partir de 50 salariés, la loi oblige votre employeur à mettre en place une nouvelle procédure de recueil des signalements d’alerte et à vous consulter. Cela devait normalement être fait au 1er septembre 2022 mais un décret est toujours manquant…
Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant : le montant maximal a augmenté
Publié le 02/09/2022 à 08:30.Le CSE peut, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, verser une aide financière exonérée de charges sociales aux salariés. Le montant maximum de cette aide exonérée vient d’être modifié.
Un comité social et économique d’établissement est-il doté de la personnalité juridique ?
Publié le 26/08/2022 à 08:46, modifié le 25/10/2022 à 15:17.L’actualité sociale de la semaine : titre restaurant, déblocage de l’épargne salariale, heures supplémentaires, rachat de jours de repos
Publié le 26/08/2022 à 08:07, modifié le 25/10/2022 à 15:17.La loi sur le pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative ont été publiées courant août. Nous avons choisi cette semaine de zoomer sur 4 mesures de ces lois qui intéressent fortement les salariés : le déblocage anticipé de l’épargne salariale, la défiscalisation plus importante des heures supplémentaires, les nouvelles modalités d’utilisation des titres restaurant et la possibilité de faire racheter certains jours de repos.
Règlement intérieur de l’entreprise : votre employeur doit le remettre à jour au 1er septembre et vous consulter !
Publié le 26/08/2022 à 07:41, modifié le 25/10/2022 à 15:17.Une loi modifie le contenu du règlement intérieur et impose à votre employeur de procéder à une mise à jour. Mais il ne doit pas pour autant oublier de vous consulter sur cette modification.
Prime de partage de la valeur : quel rôle peut jouer le CSE ?
Publié le 26/08/2022 à 07:00, modifié le 25/10/2022 à 15:17.Une nouvelle prime exonérée de charges sociales fait son retour. Mais qui peut vraiment bénéficier de cette prime dite de partage de la valeur et à quelles conditions ? En tant qu’élus avez-vous votre mot à dire ?
Egalité professionnelle : des informations sur les mesures de correction et objectifs de progression doivent vous être remises
Publié le 25/08/2022 à 14:00, modifié le 25/10/2022 à 15:17.Selon le score que votre entreprise a atteint à l’index égalité professionnelle cette année, elle peut être tenue de fixer et publier des objectifs de progression et des mesures de correction en matière d’égalité professionnelle. Vous devez être informé des mesures et objectifs déterminés d’ici le 1er septembre.
Dans une entreprise comptant 40 salariés, l’employeur peut-il organiser onze réunions du CSE par an en tenant une seule réunion sur juillet et aucune sur août ?
Publié le 29/07/2022 à 08:30.L’actualité sociale de la semaine : proche aidant, titre restaurant, fin des dispositifs liés au Covid-19
Publié le 29/07/2022 à 08:10.Cette semaine nous vous parlons des nouveaux bénéficiaires du congé de proche aidant et des nouveaux plafonds de paiement et d’exonération des titres restaurant à venir. Nous faisons aussi le tour des dispositifs liés au Covid-19 qui vont prendre fin au 1er août comme l’activité partielle garde d’enfants.
Contentieux des élections professionnelles : dans quel délai contester la validité d’une décision unilatérale fixant les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin ?
Publié le 29/07/2022 à 07:32.Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales sont, sauf exceptions, déterminées entre l’employeur et les organisations syndicales par accord. Cependant, à défaut d’accord et en l’absence de saisine du tribunal judiciaire, celles-ci sont fixées par décision unilatérale. Mais que cela emporte-t-il comme conséquences en cas de contestation ?
Inaptitude d’un salarié protégé : jusqu’où va l’obligation de reclassement de votre employeur ?
Publié le 29/07/2022 à 07:09.Un salarié protégé déclaré inapte peut être licencié, avec l’autorisation de l’inspection du travail, lorsque son reclassement s’avère impossible. Cela suppose que l’employeur ait procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles, peu importe qu’il s’agisse d’emplois temporaires.
Les nouvelles données à publier lorsque l’entreprise atteint une note inférieure à 85 points au titre de l’index égalité professionnelle sont-elles à insérer dans la BDESE ?
Publié le 22/07/2022 à 08:51.L’actualité sociale de la semaine : SMIC, arrêt maladie et licenciement, retard de salaire et prise d’acte
Publié le 22/07/2022 à 08:17.Au menu cette semaine, la nouvelle augmentation du SMIC qui interviendra au 1er août prochain. Nous vous parlons aussi de 2 décisions récentes, l’une sur la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat en cas de retard de paiement du salaire et l’autre sur le licenciement d’un salarié malade.
Octroi d’un secours par le CSE : les règles applicables
Publié le 22/07/2022 à 07:58.Dans le cadre des attributions qui sont les siennes en matière d’activités sociales et culturelles, le comité social et économique peut décider d’octroyer des secours aux salariés en difficulté. Néanmoins, cette pratique est encadrée et peut s’avérer complexe à mettre en œuvre au regard des différentes règles applicables en la matière.
Quels sont les droits à indemnisation du salarié protégé ne pouvant être réintégré ?
Publié le 22/07/2022 à 07:32.Le salarié protégé, dont le licenciement est nul du fait de la méconnaissance par l’employeur de la procédure spécifique applicable dans ce cas, bénéficie du droit à être réintégré ainsi que d’un droit à indemnisation particulier. Mais qu’en est-il du salarié protégé ne pouvant être réintégré en suite d'un départ en retraite ?
Délais de consultation du CSE : en cas d’accord avec l’employeur vous ne pouvez plus invoquer les délais réglementaires…
Publié le 22/07/2022 à 07:09.Vous disposez d’un délai restreint afin de rendre votre avis lors des consultations engagées par l’employeur. Vous pouvez vous mettre d’accord avec l’employeur pour fixer le délai accordé. Mais attention, vous ne pourrez plus alors invoquer les dispositions réglementaires pour bénéficier d’un délai plus long notamment si vous décidez finalement de faire appel à un expert.
Les élus du CSE sortants peuvent-ils s’opposer à la réalisation de la prochaine élection professionnelle sous forme de vote électronique ?
Publié le 15/07/2022 à 08:48.L’actualité sociale de la semaine : motif du licenciement, liberté d’expression, reclassement
Publié le 15/07/2022 à 08:34.La lettre de licenciement doit-elle indiquer que le salarié peut demander des précisions sur le ou les motifs de licenciement ? Un salarié peut-il faire valoir sa liberté d’expression pour annuler un licenciement ? Une offre de reclassement doit-elle préciser la rémunération attribuée ? Ces trois questions ont été traitées par la Cour de cassation au mois de juin.
Sincérité du vote : la protection par les principes généraux du droit électoral
Publié le 15/07/2022 à 08:12.Les élections de la délégation du personnel au comité social et économique doivent se dérouler dans le respect du droit électoral et en particulier des principes généraux du droit. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a indiqué que faute de rédaction immédiate du procès-verbal des élections dans les formes requises, la sincérité des opérations électorales n’était pas assurée. S’agissant de la violation d’un principe général du droit électoral, la sanction consiste en l’annulation des élections.
Elections professionnelles : où afficher les résultats en l’absence de salle de vote ?
Publié le 15/07/2022 à 07:56.A l’issue des élections professionnelles, les résultats doivent en principe être affichés dans la salle de vote. Mais en cas de recours au vote électronique à distance, il n’existe pas de salle de vote. Où les résultats doivent-ils alors être affichés ? Réponse de la Cour de cassation.
L’actualité sociale de la semaine : modification des CP, pont du 14 juillet, minima conventionnels
Publié le 08/07/2022 à 08:37.Cette semaine nous vous parlons du pont du 14 juillet et de la possibilité pour l’employeur de modifier les dates de congés payés des salariés dans certains cas. Nous évoquons aussi le sujet des minimas conventionnels.
Les bons de délégation : conditions de validité
Publié le 08/07/2022 à 08:29, modifié le 21/07/2022 à 11:36.L’usage de bons de délégation est une pratique courante dans les entreprises. Ces bons ont pour vocation d’informer l’employeur de l’absence du représentant du personnel durant la prise de ses heures de délégation afin d’organiser la continuité du service. Pour autant, ce mode de fonctionnement a été largement encadré par la jurisprudence afin d’éviter les abus.
BDESE : série de questions-réponses juin 2022
Publié le 08/07/2022 à 08:08.Les Editions Tissot ont organisé un nouveau webinaire sur la BDESE le 16 juin dernier. De nombreuses questions sur la mise à jour de la base ou les données environnementales, dont les réponses peuvent intéresser les élus, ont été posées pendant cet événement. Nous y répondons dans cet article.
Vote électronique : garantir l’égalité des électeurs
Publié le 08/07/2022 à 07:23.Pour trancher un contentieux relatif à l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, la Cour de cassation a récemment rappelé que lorsque le scrutin a lieu par voie électronique, de multiples garanties doivent assurer la régularité et la sincérité du scrutin. Pour la première fois, les magistrats ont également précisé que l’égalité des électeurs face à l’exercice du droit de vote constitue un principe général du droit.
L’employeur peut-il choisir un lieu de réunion plénière du CSE extérieur au siège de l’entreprise ?
Publié le 08/07/2022 à 06:40.L’actualité sociale de la semaine : reprise d’ancienneté, contestation d’une sanction en référé et RTT
Publié le 01/07/2022 à 09:17.Cette semaine nous vous parlons de la reprise d’ancienneté en cas de pluralité de dates sur le bulletin de paie. Mais aussi de la possibilité pour le salarié de contester une sanction disciplinaire en référé. Ainsi que de l’assiette de calcul de l’indemnité de RTT.
CSE d’établissement et CSE central : zoom sur le partage des tâches en matière de consultations et d’activités sociales et culturelles
Publié le 01/07/2022 à 09:00.Un comité social et économique central (CSEC) doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises comportant au moins deux CSE d’établissement. Cette situation induit un partage de compétences entre les différents comités. Nous vous proposons dans cet article un zoom sur deux sujets particuliers nécessitant une articulation entre les CSE d’établissement et le CSE central : les consultations et les activités sociales et culturelles.
Obligation de discrétion : vous pouvez être sanctionné en cas de manquement
Publié le 01/07/2022 à 08:50.Certaines informations que vous délivre votre employeur sont confidentielles et vous obligent à la discrétion. Attention, vous risquez une sanction disciplinaire si vous ne respectez pas votre obligation de discrétion comme le rappelle une affaire récente.
Autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé : la recherche de reclassement doit être examinée
Publié le 01/07/2022 à 08:32.Lorsqu’un salarié bénéficie du statut protecteur lié à l’exercice d’un mandat électif ou syndical, son licenciement suppose l’obtention d’une autorisation administrative de licenciement. S’agissant d’une décision de l’inspection du travail, le contentieux doit être porté devant les juridictions de l’ordre administratif. Parmi les points examinés, la recherche de reclassement en cas de licenciement économique fait l’objet d’une vigilance particulière.
Les élus du CSE peuvent-ils demander un versement mensuel des subventions au fonctionnement et aux activités sociales et culturelles dues par l’employeur ?
Publié le 01/07/2022 à 07:35.Optimiser la présentation des réclamations individuelles et collectives
Publié le 24/06/2022 à 08:38.La présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives des salariés fait partie des prérogatives du comité social et économique. Antérieurement, il revenait aux délégués du personnel de remplir cette tâche. Vous trouverez dans cet article un panorama des règles applicables ainsi qu’une proposition méthodologique pour optimiser l’élaboration et la présentation des réclamations.
Salarié inapte : devez-vous être consulté en cas de dispense de recherche de reclassement ?
Publié le 24/06/2022 à 08:10.Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, votre consultation est nécessaire avant que l’employeur puisse proposer au salarié un poste de reclassement. Mais si le médecin du travail a jugé que le salarié est inapte à tout emploi, votre employeur doit-il quand même vous consulter ?
Heures de délégation : votre employeur doit les payer à l’échéance normale même s’il conteste leur utilisation
Publié le 24/06/2022 à 07:53.Les temps de délégation sont considérés de plein droit comme du temps de travail effectif. Ils sont payés à la même échéance et ce, même si l’employeur conteste leur utilisation.
L’actualité sociale de la semaine : jobs d’été, visioconférences, AVC
Publié le 24/06/2022 à 07:02.Cette semaine nous vous parlons du cas des entreprises qui embauchent les enfants du personnel pour un job d’été. Nous vous parlons aussi de deux sujets en santé au travail : la nécessité de prévenir les AVC et les risques liés aux visioconférences.
Un employeur peut-il inscrire un salarié comme candidat à l’élection du CSE sans son accord ?
Publié le 24/06/2022 à 06:36.Choix de l’urne pour les élections professionnelles
Publié le 17/06/2022 à 09:04.En principe, les urnes utilisées pour les élections de la délégation du personnel au comité social et économique doivent être transparentes. Néanmoins, une irrégularité n'entraîne pas nécessairement l’annulation du scrutin.
Consultation du CSE : 5 sujets d’actualité sur lesquels votre employeur ne doit pas oublier de vous consulter
Publié le 17/06/2022 à 08:49.Plusieurs échéances arrivent dans les prochaines semaines et mois concernant les informations que vous devez recevoir de votre employeur.
Les élus du CSE doivent-ils être consultés sur les mesures exceptionnelles mises en œuvre par l’entreprise en cas de fortes chaleurs ?
Publié le 17/06/2022 à 07:01.L’actualité sociale de la semaine : licenciement économique, rupture conventionnelle, ancienneté
Publié le 10/06/2022 à 08:44.Un même poste de reclassement peut-il être proposé à plusieurs salariés menacés de licenciement économique ? Quand l’employeur peut-il procéder à un licenciement économique en raison d’une baisse du chiffres d’affaires ? La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut-elle présomption de reprise d'ancienneté ? Si le salarié ment sur le motif de la rupture conventionnelle, l’employeur peut-il obtenir son annulation ?
Inaptitude d’un salarié : la consultation du CSE sur le reclassement doit-elle avoir lieu si le seul élu est absent pour maladie ?
Publié le 10/06/2022 à 08:16.Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, votre consultation est nécessaire avant que l’employeur puisse proposer au salarié un poste de reclassement. Mais si l’entreprise n’a qu’un seul élu lui-même absent, cela peut-il dispenser l’employeur de toute consultation ?
Covid-19 : quand le CSE peut-il avoir recours à une expertise pour risque grave ?
Publié le 10/06/2022 à 07:33.En cas de risque grave, le CSE peut, sous certaines conditions, faire appel à un expert. Cette possibilité peut-elle être utilisée du seul fait de l’épidémie de Covid-19 ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question.