Actualités en représentation du personnel - 2022

Pour protéger les titulaires de mandats électifs ou syndicaux, le droit du travail veille à ce qu’ils ne subissent pas de discriminations, notamment lors de l’évaluation professionnelle. En cas de litige, un contrôle est exercé par les magistrats.

Cette semaine nous vous présentons les décisions les plus marquantes de la Cour de cassation sur la première partie de l’année. Un tour d’horizon qui vous aidera à défendre au mieux les intérêts des salariés.

Entre plusieurs confinements et des règles sanitaires strictes, les comités sociaux et économiques se sont heurtés à de grandes difficultés lors de l’organisation de leurs activités sociales et culturelles (ASC) ces deux dernières années. Mais ces obstacles rencontrés peuvent permettre de construire une politique ASC plus dynamique et adaptée aux attentes des salariés.

Un projet de loi redéfinit les conditions requises pour être électeur lors des élections du CSE à compter du 1er novembre 2022.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales sont, sauf exception, déterminées entre l’employeur et les organisations syndicales par accord. Cependant, à défaut d’accord et en l’absence de saisine du tribunal judiciaire, celles-ci sont fixées par décision unilatérale. Mais que cela emporte-t-il comme conséquences en cas de contestation ?

Les règles de désignation d’un délégué syndical (DS) ou d’un représentant de section syndicale (RSS), bien qu’élémentaires de prime abord, restent en pratique sujettes à un contentieux récurrent. Mais qu’en est-il de leur application dans le cadre d’une unité économique et sociale (UES) ?

Cette semaine nous vous parlons de l’impact de la revalorisation de certaines prestations sociales sur les IJSS maternité et paternité et sur la fraction saisissable de salaire. Nous évoquons également la disparition de l’activité partielle garde d’enfants et les solutions dont disposent les salariés lorsque les enfants sont malades. L’activité partielle personne vulnérable est également au menu de cet article.

A partir de 50 salariés, la loi oblige votre employeur à mettre en place une nouvelle procédure de recueil des signalements d’alerte et à vous consulter. Cela devait normalement être fait au 1^er septembre 2022 mais un décret est toujours manquant…

Le CSE peut, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, verser une aide financière exonérée de charges sociales aux salariés. Le montant maximum de cette aide exonérée vient d’être modifié.

La loi sur le pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative ont été publiées courant août. Nous avons choisi cette semaine de zoomer sur 4 mesures de ces lois qui intéressent fortement les salariés : le déblocage anticipé de l’épargne salariale, la défiscalisation plus importante des heures supplémentaires, les nouvelles modalités d’utilisation des titres restaurant et la possibilité de faire racheter certains jours de repos.

Une loi modifie le contenu du règlement intérieur et impose à votre employeur de procéder à une mise à jour. Mais il ne doit pas pour autant oublier de vous consulter sur cette modification.

Une nouvelle prime exonérée de charges sociales fait son retour. Mais qui peut vraiment bénéficier de cette prime dite de partage de la valeur et à quelles conditions ? En tant qu’élus avez-vous votre mot à dire ?

Selon le score que votre entreprise a atteint à l’index égalité professionnelle cette année, elle peut être tenue de fixer et publier des objectifs de progression et des mesures de correction en matière d’égalité professionnelle. Vous devez être informé des mesures et objectifs déterminés d’ici le 1^er septembre.

Cette semaine nous vous parlons des nouveaux bénéficiaires du congé de proche aidant et des nouveaux plafonds de paiement et d’exonération des titres restaurant à venir. Nous faisons aussi le tour des dispositifs liés au Covid-19 qui vont prendre fin au 1^er août comme l’activité partielle garde d’enfants.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales sont, sauf exceptions, déterminées entre l’employeur et les organisations syndicales par accord. Cependant, à défaut d’accord et en l’absence de saisine du tribunal judiciaire, celles-ci sont fixées par décision unilatérale. Mais que cela emporte-t-il comme conséquences en cas de contestation ?

Un salarié protégé déclaré inapte peut être licencié, avec l’autorisation de l’inspection du travail, lorsque son reclassement s’avère impossible. Cela suppose que l’employeur ait procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles, peu importe qu’il s’agisse d’emplois temporaires.

Au menu cette semaine, la nouvelle augmentation du SMIC qui interviendra au 1^er août prochain. Nous vous parlons aussi de 2 décisions récentes, l’une sur la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat en cas de retard de paiement du salaire et l’autre sur le licenciement d’un salarié malade.

Dans le cadre des attributions qui sont les siennes en matière d’activités sociales et culturelles, le comité social et économique peut décider d’octroyer des secours aux salariés en difficulté. Néanmoins, cette pratique est encadrée et peut s’avérer complexe à mettre en œuvre au regard des différentes règles applicables en la matière.

Le salarié protégé, dont le licenciement est nul du fait de la méconnaissance par l’employeur de la procédure spécifique applicable dans ce cas, bénéficie du droit à être réintégré ainsi que d’un droit à indemnisation particulier. Mais qu’en est-il du salarié protégé ne pouvant être réintégré en suite d'un départ en retraite ?

Vous disposez d’un délai restreint afin de rendre votre avis lors des consultations engagées par l’employeur. Vous pouvez vous mettre d’accord avec l’employeur pour fixer le délai accordé. Mais attention, vous ne pourrez plus alors invoquer les dispositions réglementaires pour bénéficier d’un délai plus long notamment si vous décidez finalement de faire appel à un expert.

La lettre de licenciement doit-elle indiquer que le salarié peut demander des précisions sur le ou les motifs de licenciement ? Un salarié peut-il faire valoir sa liberté d’expression pour annuler un licenciement ? Une offre de reclassement doit-elle préciser la rémunération attribuée ? Ces trois questions ont été traitées par la Cour de cassation au mois de juin.

Les élections de la délégation du personnel au comité social et économique doivent se dérouler dans le respect du droit électoral et en particulier des principes généraux du droit. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a indiqué que faute de rédaction immédiate du procès-verbal des élections dans les formes requises, la sincérité des opérations électorales n’était pas assurée. S’agissant de la violation d’un principe général du droit électoral, la sanction consiste en l’annulation des élections.

A l’issue des élections professionnelles, les résultats doivent en principe être affichés dans la salle de vote. Mais en cas de recours au vote électronique à distance, il n’existe pas de salle de vote. Où les résultats doivent-ils alors être affichés ? Réponse de la Cour de cassation.

Cette semaine nous vous parlons du pont du 14 juillet et de la possibilité pour l’employeur de modifier les dates de congés payés des salariés dans certains cas. Nous évoquons aussi le sujet des minimas conventionnels.

L’usage de bons de délégation est une pratique courante dans les entreprises. Ces bons ont pour vocation d’informer l’employeur de l’absence du représentant du personnel durant la prise de ses heures de délégation afin d’organiser la continuité du service. Pour autant, ce mode de fonctionnement a été largement encadré par la jurisprudence afin d’éviter les abus.

Les Editions Tissot ont organisé un nouveau webinaire sur la BDESE le 16 juin dernier. De nombreuses questions sur la mise à jour de la base ou les données environnementales, dont les réponses peuvent intéresser les élus, ont été posées pendant cet événement. Nous y répondons dans cet article.

Pour trancher un contentieux relatif à l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, la Cour de cassation a récemment rappelé que lorsque le scrutin a lieu par voie électronique, de multiples garanties doivent assurer la régularité et la sincérité du scrutin. Pour la première fois, les magistrats ont également précisé que l’égalité des électeurs face à l’exercice du droit de vote constitue un principe général du droit.

Cette semaine nous vous parlons de la reprise d’ancienneté en cas de pluralité de dates sur le bulletin de paie. Mais aussi de la possibilité pour le salarié de contester une sanction disciplinaire en référé. Ainsi que de l’assiette de calcul de l’indemnité de RTT.

Un comité social et économique central (CSEC) doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises comportant au moins deux CSE d’établissement. Cette situation induit un partage de compétences entre les différents comités. Nous vous proposons dans cet article un zoom sur deux sujets particuliers nécessitant une articulation entre les CSE d’établissement et le CSE central : les consultations et les activités sociales et culturelles.

Certaines informations que vous délivre votre employeur sont confidentielles et vous obligent à la discrétion. Attention, vous risquez une sanction disciplinaire si vous ne respectez pas votre obligation de discrétion comme le rappelle une affaire récente.

Lorsqu’un salarié bénéficie du statut protecteur lié à l’exercice d’un mandat électif ou syndical, son licenciement suppose l’obtention d’une autorisation administrative de licenciement. S’agissant d’une décision de l’inspection du travail, le contentieux doit être porté devant les juridictions de l’ordre administratif. Parmi les points examinés, la recherche de reclassement en cas de licenciement économique fait l’objet d’une vigilance particulière.

La présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives des salariés fait partie des prérogatives du comité social et économique. Antérieurement, il revenait aux délégués du personnel de remplir cette tâche. Vous trouverez dans cet article un panorama des règles applicables ainsi qu’une proposition méthodologique pour optimiser l’élaboration et la présentation des réclamations.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, votre consultation est nécessaire avant que l’employeur puisse proposer au salarié un poste de reclassement. Mais si le médecin du travail a jugé que le salarié est inapte à tout emploi, votre employeur doit-il quand même vous consulter ?

Les temps de délégation sont considérés de plein droit comme du temps de travail effectif. Ils sont payés à la même échéance et ce, même si l’employeur conteste leur utilisation.

Cette semaine nous vous parlons du cas des entreprises qui embauchent les enfants du personnel pour un job d’été. Nous vous parlons aussi de deux sujets en santé au travail : la nécessité de prévenir les AVC et les risques liés aux visioconférences.

En principe, les urnes utilisées pour les élections de la délégation du personnel au comité social et économique doivent être transparentes. Néanmoins, une irrégularité n'entraîne pas nécessairement l’annulation du scrutin.

Plusieurs échéances arrivent dans les prochaines semaines et mois concernant les informations que vous devez recevoir de votre employeur.

Un même poste de reclassement peut-il être proposé à plusieurs salariés menacés de licenciement économique ? Quand l’employeur peut-il procéder à un licenciement économique en raison d’une baisse du chiffres d’affaires ? La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut-elle présomption de reprise d'ancienneté ? Si le salarié ment sur le motif de la rupture conventionnelle, l’employeur peut-il obtenir son annulation ?

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, votre consultation est nécessaire avant que l’employeur puisse proposer au salarié un poste de reclassement. Mais si l’entreprise n’a qu’un seul élu lui-même absent, cela peut-il dispenser l’employeur de toute consultation ?

En cas de risque grave, le CSE peut, sous certaines conditions, faire appel à un expert. Cette possibilité peut-elle être utilisée du seul fait de l’épidémie de Covid-19 ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question.