Actualités en représentation du personnel - 2022
Expert du CSE : il peut exiger de l’employeur les informations nécessaires à sa mission
Publié le 10/06/2022 à 07:05.Vous pouvez recourir à un expert pour vous accompagner lors des consultations récurrentes notamment. Ce dernier doit pouvoir accéder aux informations nécessaires pour mener à bien sa mission. Peu importe que les informations demandées ne soient pas au nombre de celles devant figurer dans la BDESE en application du Code du travail.
Le président du CSE peut-il s’opposer à un remboursement de frais accordé par le comité à un élu ?
Publié le 10/06/2022 à 06:46.L’actualité sociale de la semaine : IJSS, titre restaurant, chaleur
Publié le 03/06/2022 à 08:46.Cette semaine nous vous alertons sur le nouveau montant maximum d’indemnités journalières en cas de maladie et la fin prochaine des conditions d’utilisation extensives des titres restaurant. Nous vous parlons aussi des précautions que doit prendre votre employeur pour vous protéger des fortes chaleurs au travail.
Remplacement du titulaire CSE : priorité à l’appartenance syndicale
Publié le 03/06/2022 à 08:30.Profondément modifiée par l’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la place de l’élu suppléant du comité social et économique doit conduire les représentants du personnel à repenser le fonctionnement de la nouvelle instance fusionnée, notamment en termes de suppléance d’un élu titulaire.
Conséquences environnementales : quels sont les experts pouvant accompagner le CSE lors des consultations ?
Publié le 03/06/2022 à 08:02.Suite à la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, les élus du comité social et économique sont amenés expressément à travailler avec l’employeur à l’occasion de chaque consultation sur les enjeux environnementaux. Faute de connaissances étendues sur ce sujet, les élus auront le plus souvent la nécessité de se faire accompagner par un expert extérieur.
Une élue du CSE peut-elle continuer à exercer son mandat pendant un congé maternité ?
Publié le 03/06/2022 à 07:00.CSE : l’intérêt d’un procès-verbal de réunion qualitatif
Publié le 27/05/2022 à 08:30.Les réunions plénières et extraordinaires du comité social et économique, doivent déboucher sur la rédaction d’un procès-verbal. Ce document permettra de transcrire les échanges ayant eu lieu en réunion et d’en garder trace. Mais force est de constater que l’importance du procès-verbal est bien souvent minimisée, alors qu’il est en réalité d’une importance capitale tant pour le comité que pour les salariés de l’entreprise.
Temps de déplacement des représentants du personnel : quelle contrepartie pour le temps de trajet réalisé en dehors de l’horaire normal de travail ?
Publié le 27/05/2022 à 07:54, modifié le 01/06/2022 à 13:55.Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. Mais qu’en est-il pour vous élus ?
Le CSE peut-il exiger de connaître la consommation annuelle d’électricité de l’entreprise ?
Publié le 20/05/2022 à 08:49.L’actualité sociale de la semaine : CDD, rupture conventionnelle, motif du licenciement
Publié le 20/05/2022 à 08:22.Un CDD peut-il être conclu pour pourvoir un emploi permanent le temps d’embaucher en CDI ? Une lettre de licenciement peut-elle évoquer plusieurs motifs ? L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle due si le salarié décède avant la date de rupture ? La Cour de cassation vient de répondre à ces 3 questions.
Trésorier du CSE : désignation, missions et responsabilité
Publié le 20/05/2022 à 07:56.Les missions et les responsabilités du trésorier au sein du comité social et économique sont bien souvent source de stress pour les élus. Entre des règles financières de plus en plus complexes, des sommes souvent importantes à manipuler et des missions pas toujours claires, les trésoriers ont peur de l’erreur et de ses conséquences. Cependant, en respectant quelques principes de base, le risque est très limité.
Transparence financière syndicale : comment la prouver ?
Publié le 20/05/2022 à 07:00.Envisagée comme vecteur d’indépendance, la transparence financière des syndicats est régulièrement réaffirmée par la Cour de cassation dans son principe, tout en laissant une marge de manœuvre dans la preuve du respect de ce critère. En voici une nouvelle illustration.
Les élus du CSE doivent-ils se voir remettre le bilan GES réalisé dans l’entreprise ?
Publié le 13/05/2022 à 08:45.L’actualité sociale de la semaine : barème macron, télésanté, surveillance post-professionnelle, femmes enceintes ou venant d’accoucher
Publié le 13/05/2022 à 08:17.Cette semaine nous vous parlons de la position de la Cour de cassation qui a validé l’application du barème Macron en cas de licenciement injustifié. Nous vous présentons aussi plusieurs mesures adoptées par décret en santé et sécurité au travail sur la mise en place de la télésanté, la surveillance post-professionnelle et le suivi des femmes enceintes ou venant d’accoucher.
Salarié protégé : les conséquences fiscales de l’indemnité d’éviction ne constituent pas un préjudice réparable
Publié le 13/05/2022 à 07:44.Il peut arriver qu’un salarié obtienne un rappel de salaire de la part de son employeur qui aura pour conséquence directe d’augmenter son revenu et donc l’imposition fiscale sur celui-ci. Tel est notamment le cas du salarié protégé qui obtient l’indemnisation de sa période d’éviction entre son licenciement et sa réintégration. Pour autant, la réparation du préjudice ne tient pas compte de cette aggravation fiscale.
Délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés : peut-il s’agir d’un élu suppléant ?
Publié le 13/05/2022 à 07:08.Dans les entreprises et établissements qui emploient moins de 50 salariés, l’organisation syndicale représentative qui souhaite désigner un délégué syndical ne peut le choisir que parmi les membres élus du comité social et économique. Il s’agit en principe d’un élu titulaire mais par exception, certains suppléants peuvent être nommés.
Pour attribuer une somme d’argent à un salarié au titre du secours, les élus doivent-ils toujours disposer d’informations personnelles sur les difficultés qu’il rencontre ?
Publié le 06/05/2022 à 08:38.L’actualité sociale de la semaine : barème Macron, élection des travailleurs des plateformes, cancer d’un enfant, locaux de restauration
Publié le 06/05/2022 à 08:15, modifié le 23/08/2022 à 12:45.Cette semaine nous zoomons sur les changements et évènements importants du mois de mai en droit social, passés et à venir.
L'obligation de transparence financière du CSE : de quoi s'agit-il ?
Publié le 06/05/2022 à 08:00, modifié le 12/05/2022 à 14:42.La transparence financière est une obligation légale pour les comités sociaux et économiques. Elle se traduit par la tenue d’une comptabilité dont les modalités varient selon différents seuils, par l’établissement d’un rapport annuel d’activité et de gestion ainsi qu’un rapport portant sur les conventions réglementées. L’objectif affiché du législateur au travers de ces obligations est d’aligner le régime des CSE sur celui applicable aux entreprises, afin de limiter les abus éventuels.
Vote électronique : comment obtenir les listes d’émargement ?
Publié le 06/05/2022 à 07:30.L’élection des membres du comité social et économique peut avoir lieu par vote électronique selon des modalités minutieusement détaillées par le Code du travail et dont le respect est examiné, en cas de contentieux, par le tribunal judiciaire. Dans une décision récente, la Cour de cassation s’est prononcée sur les règles applicables à la communication des listes d’émargement.
Données environnementales de la BDESE : ce que l’employeur doit mettre à votre disposition
Publié le 06/05/2022 à 06:51.Depuis quelques mois votre mission a été enrichie puisque vous devez être consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Les informations à vous fournir, via la BDESE en l’absence d’accord, viennent d’être fixées par décret. Le plan de la BDESE évolue.
Les élus du CSE doivent-ils être informés du montant des dividendes distribués aux actionnaires de l’entreprise ?
Publié le 29/04/2022 à 08:30.L’actualité sociale de la semaine : rupture conventionnelle, demande de congés, promesse de contrat
Publié le 29/04/2022 à 08:08.Si l’employeur ne répond pas à une demande de congés, le salarié peut-il s’absenter d’office ? Le salarié qui ne se voit pas remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle peut-il obtenir la nullité de la convention même s’il connaissait le déroulé de la procédure ? A partir de quand une promesse unilatérale de contrat engage l’employeur ? Voici les réponses de la Cour de cassation.
Rôle et enjeux du dialogue social dans un contexte sanitaire mis au « second plan »
Publié le 29/04/2022 à 07:40.Depuis mars 2020, les entreprises ont été contraintes, dans le cadre du dialogue social, de s’approprier grand nombre de sujets directement liés à la gestion du Covid-19. Et ce en plus des sujets « coutumiers » dont les calendriers n’ont pas été mis en sommeil. Or, après la gestion de l’urgence et des impacts immédiats sur les processus décisionnels, des fluctuations épidémiques (toujours actuelles au demeurant), de leurs conséquences puis, de l’allègement « historique » des mesures sanitaires acté depuis le 14 mars 2022, qu’en est-il réellement du dialogue social ?
Renouvellement du CSE : déterminer un mode de fonctionnement pertinent
Publié le 28/04/2022 à 09:36.Les élections du comité social et économique approchant ou étant en train de se dérouler, il est important d’effectuer un bilan de ce premier mandat afin de déterminer ce qui a fonctionné correctement et les éléments ayant posé problème dans le cadre du fonctionnement du CSE. Beaucoup d’élus ont éprouvé des difficultés à s’approprier les spécificités de cette nouvelle instance au regard de la technicité et de l’organisation demandée. Il convient donc désormais d’optimiser le CSE afin de permettre un fonctionnement optimal.
L’actualité sociale de la semaine : SMIC, arrêt de travail, loi santé
Publié le 22/04/2022 à 09:15, modifié le 25/04/2022 à 11:49.Cette semaine nous évoquons le nouveau montant du SMIC au 1er mai 2022 et le nouveau formulaire d’arrêt de travail. Nous vous parlons aussi des décrets d’application de la loi santé.
BDESE : en sait-on davantage sur les informations environnementales que votre employeur doit vous remettre ?
Publié le 22/04/2022 à 09:00, modifié le 25/04/2022 à 11:49.Depuis quelques mois la BDES est devenue la BDESE et intègre des informations environnementales. Oui mais quelles informations précises votre employeur doit-il vous fournir ?
A compter de quand pouvez-vous contester la régularité des élections professionnelles ?
Publié le 22/04/2022 à 08:45, modifié le 25/04/2022 à 11:49.Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la requête n'est recevable, à peine de forclusion, que si elle est remise ou adressée au tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant cette élection. Mais quel est le point de départ de ce délai de quinze jours lorsque la contestation existe dès le 1er tour des élections ?
Grève : elle est illicite lorsqu’elle vise uniquement à contester le licenciement d’un salarié
Publié le 22/04/2022 à 08:00.Le droit de grève est un droit fondamental garanti à tout salarié. Aucune sanction ni aucun licenciement ne saurait donc être prononcé pour ce motif. Mais certains critères doivent être remplis pour que le mouvement constitue une grève. A défaut, il s’agit d’un mouvement illicite. Et les salariés ne sont alors pas protégés. Tel est le cas de celui initié pour contester des licenciements survenus dans l’entreprise.
Un élu du CSE peut-il porter une réclamation devant son employeur au nom d’un intérimaire travaillant dans l’entreprise ?
Publié le 22/04/2022 à 07:00.L’actualité sociale de la semaine : RTT et absence, faute grave, responsabilité civile, heures supplémentaires
Publié le 15/04/2022 à 08:43.Comment s’acquièrent les jours de RTT en cas d’absence des salariés ? Un salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaire peut-il s’appuyer sur un tableau mensuel qu’il tient ? Le licenciement pour faute grave peut-il être justifié par les seuls faits survenus pendant une mise à pied conservatoire ? Un salarié qui vole peut-il voir sa responsabilité civile engagée ? Découvrez les réponses de la Cour de cassation.
Elections professionnelles : quelles informations transmettre entre deux mandatures du CSE ?
Publié le 15/04/2022 à 08:08.La tenue des élections professionnelles approchant dans beaucoup d’entreprises, les élus des comités sociaux et économiques actuellement en poste doivent commencer à anticiper la transmission des informations relatives aux différentes activités du CSE. En effet, si le comité venait à être totalement ou partiellement renouvelé, les nouveaux élus doivent être en mesure de pouvoir être informés de la gestion et des actions engagées sous l’ancienne mandature.
Règlement intérieur de l’entreprise : votre employeur doit le remettre à jour et vous consulter !
Publié le 15/04/2022 à 07:39.Deux lois différentes affectent le règlement intérieur et imposent à votre employeur de procéder à une mise à jour. Mais il ne doit pas pour autant oublier de vous consulter sur cette double modification.
Un RSS est-il de droit présent en réunion du CSE sans être élu titulaire ?
Publié le 15/04/2022 à 07:00.L’actualité sociale de la semaine : solde des congés payés, vote à élection, Ramadan
Publié le 08/04/2022 à 08:45, modifié le 25/04/2022 à 11:50.Cette semaine nous vous parlons du cas des salariés qui souhaitent s’absenter pour aller voter à l'élection présidentielle. Nous évoquons aussi le Ramadan et l’obligation ou non pour le salarié qui le fait d’informer son employeur. Enfin nous vous rappelons la nécessité de solder les congés payés.
Affichage des élus du CSE destiné au personnel : attention aux données dites personnelles !
Publié le 08/04/2022 à 08:00, modifié le 25/04/2022 à 11:50.Si les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher tout renseignement qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel, cette communication reste néanmoins plus délicate vis-à-vis de données dites personnelles.
Élus de CSE : l’intérêt d’être formés et accompagnés
Publié le 08/04/2022 à 08:00, modifié le 11/04/2022 à 08:44.Les élus du comité social et économique disposent d’un droit à formation afin de prendre la pleine mesure de leur mandat. Malheureusement, force est de constater que pour diverses raisons de nombreux collectifs ne se forment pas. Pourtant, il s’agit d’une vraie plus-value pour envisager son mandat CSE sereinement et répondre aux défis auxquels les élus font face.
Des questions-réponses sur les élections du CSE
Publié le 08/04/2022 à 07:28, modifié le 25/04/2022 à 11:50.Les mandats des membres du CSE arrivent à expiration depuis le début de l’année dans de nombreuses entreprises. En tant qu’élu, vous avez peut-être des interrogations concernant les nouvelles élections à venir. Nous avons préparé à cet effet un dossier en format questions-réponses. Il vous permettra de découvrir ce qui a changé (ou non) depuis vos dernières élections.
Pendant ses heures de délégation, un élu du CSE peut-il obtenir des indemnités de télétravail ?
Publié le 07/04/2022 à 13:36.Consultation sur la politique sociale : des précisions sur l’étendue de la mission de l’expert
Publié le 07/04/2022 à 12:32.Lorsque vous êtes consulté sur la politique sociale de l’entreprise, vous pouvez recourir à un expert. La Cour de cassation vient de préciser les informations et documents auxquels l’expert peut avoir accès dans le cadre de cette consultation obligatoire.
L’actualité sociale de la semaine : nouveautés au 1er avril, indemnité inflation, report des visites médicales, lanceurs d’alerte
Publié le 01/04/2022 à 08:00, modifié le 25/04/2022 à 11:50.Cette semaine nous vous parlons de plusieurs mesures qui entrent en vigueur ce 1er avril et qui concernent essentiellement la paie. A signaler également la publication de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte et du décret sur le report des visites médicales.
Formation en santé-sécurité au travail : ce qui a changé avec la loi santé
Publié le 01/04/2022 à 07:53, modifié le 25/04/2022 à 11:50.Les membres de la délégation du personnel au CSE, et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné parmi les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation tout comme son financement connaissent des modifications au 31 mars 2022.
Document unique : le nouveau rôle à jouer des élus
Publié le 01/04/2022 à 07:00, modifié le 05/04/2022 à 14:08.Depuis le 31 mars 2022, différentes modifications ont été apportées au document unique et certaines concernent particulièrement les représentants du personnel.
Les activités sociales financées par le CSE au-delà des limites d’exonération fixées par les URSSAF doivent-elles apparaître sur le bulletin de paie des salariés bénéficiaires ?
Publié le 31/03/2022 à 15:50.CSE : impliquer les élus suppléants dans le travail collectif
Publié le 31/03/2022 à 15:29.Différence majeure par rapport au défunt comité d’entreprise, les élus suppléants du comité social et économique ne participent plus de droit aux réunions plénières et extraordinaires de l’instance. Cet état de fait pose un certain nombre de difficultés quant à l’implication de ces élus dans la vie du collectif, mais des solutions existent.
Quizz : les heures de délégation en 10 questions
Publié le 31/03/2022 à 15:10.Vous êtes membre titulaire du CSE, délégué syndical, représentant de section syndicale ou encore représentant syndical au CSE dans une entreprise d'au moins 501 salariés ? Alors vous disposez d’heures de délégation pour exercer ces fonctions. Mais connaissez-vous les principales règles concernant leur utilisation ? Testez vos connaissances !
Statut protecteur : à partir de quand peut-on se passer d’autorisation de licenciement ?
Publié le 31/03/2022 à 15:02.Le licenciement d’un salarié protégé requiert l’obtention d’une autorisation de l’inspection du travail. Cependant, qu’en est-il lorsque la protection arrive à son terme au cours de la procédure de licenciement ?
L’employeur est-il libre de fixer la date des élections professionnelles dans son entreprise ?
Publié le 25/03/2022 à 10:00.L’actualité sociale de la semaine : alcool en entreprise, requalification de CDD et suivi médical
Publié le 25/03/2022 à 09:40.Cette semaine nous vous parlons des restrictions possibles à la consommation d’alcool en entreprise, ainsi que de la requalification de CDD en CDI en l’absence de signature des parties. Nous aborderons également certaines précisions concernant le suivi médical des salariés apportées par décret.Information de l’employeur sur la nature des activités exercées durant les heures de délégation : gare aux carences de réponse !
Publié le 25/03/2022 à 09:17.Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif, payé à échéance normale, mais aussi et surtout dénué de validation préalable de l’employeur quant à l’opportunité de l’absence générée. Il n’en demeure pas moins imprudent de rester muet en présence d’une demande de précisions quant à la nature des activités exercées lors de ces absences.