Actualités en représentation du personnel - 2022

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, votre consultation est nécessaire avant que l’employeur puisse proposer au salarié un poste de reclassement. Mais si l’entreprise n’a qu’un seul élu lui-même absent, cela peut-il dispenser l’employeur de toute consultation ?

En cas de risque grave, le CSE peut, sous certaines conditions, faire appel à un expert. Cette possibilité peut-elle être utilisée du seul fait de l’épidémie de Covid-19 ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question.

Vous pouvez recourir à un expert pour vous accompagner lors des consultations récurrentes notamment. Ce dernier doit pouvoir accéder aux informations nécessaires pour mener à bien sa mission. Peu importe que les informations demandées ne soient pas au nombre de celles devant figurer dans la BDESE en application du Code du travail.

Cette semaine nous vous alertons sur le nouveau montant maximum d’indemnités journalières en cas de maladie et la fin prochaine des conditions d’utilisation extensives des titres restaurant. Nous vous parlons aussi des précautions que doit prendre votre employeur pour vous protéger des fortes chaleurs au travail.

Profondément modifiée par l’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la place de l’élu suppléant du comité social et économique doit conduire les représentants du personnel à repenser le fonctionnement de la nouvelle instance fusionnée, notamment en termes de suppléance d’un élu titulaire.

Suite à la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, les élus du comité social et économique sont amenés expressément à travailler avec l’employeur à l’occasion de chaque consultation sur les enjeux environnementaux. Faute de connaissances étendues sur ce sujet, les élus auront le plus souvent la nécessité de se faire accompagner par un expert extérieur.

Les réunions plénières et extraordinaires du comité social et économique, doivent déboucher sur la rédaction d’un procès-verbal. Ce document permettra de transcrire les échanges ayant eu lieu en réunion et d’en garder trace. Mais force est de constater que l’importance du procès-verbal est bien souvent minimisée, alors qu’il est en réalité d’une importance capitale tant pour le comité que pour les salariés de l’entreprise.

Notre actualité sociale de la semaine aborde 3 questions qui se posent en ce moment : l’employeur peut-il interdire une tenue pas assez habillée à un salarié même s’il fait chaud ? Est-il possible de télétravailler depuis son lieu de vacances ? Le lundi de Pentecôte peut-il être un jour travaillé ?

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. Mais qu’en est-il pour vous élus ?

Un CDD peut-il être conclu pour pourvoir un emploi permanent le temps d’embaucher en CDI ? Une lettre de licenciement peut-elle évoquer plusieurs motifs ? L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle due si le salarié décède avant la date de rupture ? La Cour de cassation vient de répondre à ces 3 questions.

Les missions et les responsabilités du trésorier au sein du comité social et économique sont bien souvent source de stress pour les élus. Entre des règles financières de plus en plus complexes, des sommes souvent importantes à manipuler et des missions pas toujours claires, les trésoriers ont peur de l’erreur et de ses conséquences. Cependant, en respectant quelques principes de base, le risque est très limité.

La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour le salarié. Qui peut ou non être le lundi de Pentecôte. Les élus peuvent-ils intervenir sur les modalités de mise en place de cette journée de solidarité ?

Envisagée comme vecteur d’indépendance, la transparence financière des syndicats est régulièrement réaffirmée par la Cour de cassation dans son principe, tout en laissant une marge de manœuvre dans la preuve du respect de ce critère. En voici une nouvelle illustration.

Cette semaine nous vous parlons de la position de la Cour de cassation qui a validé l’application du barème Macron en cas de licenciement injustifié. Nous vous présentons aussi plusieurs mesures adoptées par décret en santé et sécurité au travail sur la mise en place de la télésanté, la surveillance post-professionnelle et le suivi des femmes enceintes ou venant d’accoucher.

Il peut arriver qu’un salarié obtienne un rappel de salaire de la part de son employeur qui aura pour conséquence directe d’augmenter son revenu et donc l’imposition fiscale sur celui-ci. Tel est notamment le cas du salarié protégé qui obtient l’indemnisation de sa période d’éviction entre son licenciement et sa réintégration. Pour autant, la réparation du préjudice ne tient pas compte de cette aggravation fiscale.

Dans les entreprises et établissements qui emploient moins de 50 salariés, l’organisation syndicale représentative qui souhaite désigner un délégué syndical ne peut le choisir que parmi les membres élus du comité social et économique. Il s’agit en principe d’un élu titulaire mais par exception, certains suppléants peuvent être nommés.

Cette semaine nous zoomons sur les changements et évènements importants du mois de mai en droit social, passés et à venir.

La transparence financière est une obligation légale pour les comités sociaux et économiques. Elle se traduit par la tenue d’une comptabilité dont les modalités varient selon différents seuils, par l’établissement d’un rapport annuel d’activité et de gestion ainsi qu’un rapport portant sur les conventions réglementées. L’objectif affiché du législateur au travers de ces obligations est d’aligner le régime des CSE sur celui applicable aux entreprises, afin de limiter les abus éventuels.

L’élection des membres du comité social et économique peut avoir lieu par vote électronique selon des modalités minutieusement détaillées par le Code du travail et dont le respect est examiné, en cas de contentieux, par le tribunal judiciaire. Dans une décision récente, la Cour de cassation s’est prononcée sur les règles applicables à la communication des listes d’émargement.

Depuis quelques mois votre mission a été enrichie puisque vous devez être consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Les informations à vous fournir, via la BDESE en l’absence d’accord, viennent d’être fixées par décret. Le plan de la BDESE évolue.

Si l’employeur ne répond pas à une demande de congés, le salarié peut-il s’absenter d’office ? Le salarié qui ne se voit pas remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle peut-il obtenir la nullité de la convention même s’il connaissait le déroulé de la procédure ? A partir de quand une promesse unilatérale de contrat engage l’employeur ? Voici les réponses de la Cour de cassation.

Depuis mars 2020, les entreprises ont été contraintes, dans le cadre du dialogue social, de s’approprier grand nombre de sujets directement liés à la gestion du Covid-19. Et ce en plus des sujets « coutumiers » dont les calendriers n’ont pas été mis en sommeil. Or, après la gestion de l’urgence et des impacts immédiats sur les processus décisionnels, des fluctuations épidémiques (toujours actuelles au demeurant), de leurs conséquences puis, de l’allègement « historique » des mesures sanitaires acté depuis le 14 mars 2022, qu’en est-il réellement du dialogue social ?

Les élections du comité social et économique approchant ou étant en train de se dérouler, il est important d’effectuer un bilan de ce premier mandat afin de déterminer ce qui a fonctionné correctement et les éléments ayant posé problème dans le cadre du fonctionnement du CSE. Beaucoup d’élus ont éprouvé des difficultés à s’approprier les spécificités de cette nouvelle instance au regard de la technicité et de l’organisation demandée. Il convient donc désormais d’optimiser le CSE afin de permettre un fonctionnement optimal.

Cette semaine nous évoquons le nouveau montant du SMIC au 1^er mai 2022 et le nouveau formulaire d’arrêt de travail. Nous vous parlons aussi des décrets d’application de la loi santé.

Depuis quelques mois la BDES est devenue la BDESE et intègre des informations environnementales. Oui mais quelles informations précises votre employeur doit-il vous fournir ?

Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la requête n'est recevable, à peine de forclusion, que si elle est remise ou adressée au tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant cette élection. Mais quel est le point de départ de ce délai de quinze jours lorsque la contestation existe dès le 1er tour des élections ?

Le droit de grève est un droit fondamental garanti à tout salarié. Aucune sanction ni aucun licenciement ne saurait donc être prononcé pour ce motif. Mais certains critères doivent être remplis pour que le mouvement constitue une grève. A défaut, il s’agit d’un mouvement illicite. Et les salariés ne sont alors pas protégés. Tel est le cas de celui initié pour contester des licenciements survenus dans l’entreprise.

Comment s’acquièrent les jours de RTT en cas d’absence des salariés ? Un salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaire peut-il s’appuyer sur un tableau mensuel qu’il tient ? Le licenciement pour faute grave peut-il être justifié par les seuls faits survenus pendant une mise à pied conservatoire ? Un salarié qui vole peut-il voir sa responsabilité civile engagée ? Découvrez les réponses de la Cour de cassation.

La tenue des élections professionnelles approchant dans beaucoup d’entreprises, les élus des comités sociaux et économiques actuellement en poste doivent commencer à anticiper la transmission des informations relatives aux différentes activités du CSE. En effet, si le comité venait à être totalement ou partiellement renouvelé, les nouveaux élus doivent être en mesure de pouvoir être informés de la gestion et des actions engagées sous l’ancienne mandature.

Deux lois différentes affectent le règlement intérieur et imposent à votre employeur de procéder à une mise à jour. Mais il ne doit pas pour autant oublier de vous consulter sur cette double modification.

Cette semaine nous vous parlons du cas des salariés qui souhaitent s’absenter pour aller voter à l'élection présidentielle. Nous évoquons aussi le Ramadan et l’obligation ou non pour le salarié qui le fait d’informer son employeur. Enfin nous vous rappelons la nécessité de solder les congés payés.

Si les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher tout renseignement qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel, cette communication reste néanmoins plus délicate vis-à-vis de données dites personnelles.

Les élus du comité social et économique disposent d’un droit à formation afin de prendre la pleine mesure de leur mandat. Malheureusement, force est de constater que pour diverses raisons de nombreux collectifs ne se forment pas. Pourtant, il s’agit d’une vraie plus-value pour envisager son mandat CSE sereinement et répondre aux défis auxquels les élus font face.

Les mandats des membres du CSE arrivent à expiration depuis le début de l’année dans de nombreuses entreprises. En tant qu’élu, vous avez peut-être des interrogations concernant les nouvelles élections à venir. Nous avons préparé à cet effet un dossier en format questions-réponses. Il vous permettra de découvrir ce qui a changé (ou non) depuis vos dernières élections.

Lorsque vous êtes consulté sur la politique sociale de l’entreprise, vous pouvez recourir à un expert. La Cour de cassation vient de préciser les informations et documents auxquels l’expert peut avoir accès dans le cadre de cette consultation obligatoire.

Cette semaine nous vous parlons de plusieurs mesures qui entrent en vigueur ce 1er avril et qui concernent essentiellement la paie. A signaler également la publication de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte et du décret sur le report des visites médicales.

Les membres de la délégation du personnel au CSE, et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné parmi les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation tout comme son financement connaissent des modifications au 31 mars 2022.

Depuis le 31 mars 2022, différentes modifications ont été apportées au document unique et certaines concernent particulièrement les représentants du personnel.