Actualités en représentation du personnel - 2022

Le périmètre de désignation des délégués syndicaux (DS) coïncide en principe avec celui du comité social et économique (CSE). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les DS peuvent être désignés au sein d’un établissement distinct fonctionnel. Et donc à un niveau différent du CSE d’établissement. Cette faculté constitue un droit qui ne peut être écarté par aucun accord collectif. Y compris celui fixant le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE.

Cette semaine nous revenons sur un sujet compliqué en ce moment pour certains salariés : la garde d’enfant en cas de fermeture de classe ou de contamination au Covid-19. Nous vous parlons aussi d’autres nouveautés qui prennent effet en ce début d’année grâce à un dossier de synthèse des nouveautés sociales.

Le projet de licenciement de certains salariés protégés doit être soumis au CSE. Mais cela n’est applicable que dans les entreprises d’au moins 50 salariés. A moins qu’un accord collectif n’impose une telle consultation. C’est le sens d’un avis récemment rendu par le Conseil d’Etat.

A défaut d’accord, c’est l’employeur qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts servant de cadre à la mise en place du CSE. Cette décision unilatérale peut être contestée auprès de l’autorité administrative, mais pas par les salariés ! L’action est en effet en principe réservée aux organisations syndicales.

Cette semaine nous vous faisons un récapitulatif des principales mesures sociales qui ont pris effet ou ont été prolongées au 1er janvier 2022 et qui intéressent les salariés comme par exemple le montant majoré du plafond des bons cadeaux.

Depuis le 3 janvier, de nouvelles mesures ont été adoptées pour lutter contre le Covid-19, notamment la mise en place obligatoire du télétravail et de nouvelles règles d’isolement pour les cas contacts. Petit retour sur ce qu’il faut savoir et vos moyens d’action en tant qu’élu.

La loi Rixain enrichit les informations qui vont être données aux élus en matière d’égalité professionnelle via la BDESE.

Selon le Code du travail, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement. Nombreux sont les élus du CSE à se questionner, à juste titre, sur la validité des critères d’attribution des activités sociales et culturelles qu’ils organisent.