Actualités en représentation du personnel - 2023

Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous y aider, nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons de la prise en charge de la démission.

Cette semaine, nous vous parlons de la coupe du monde de rugby et des aménagements possibles pour les salariés qui souhaitent aller aux matchs ou les regarder. Nous vous alertons aussi sur la fin des périodes d’essai conventionnelles supérieures à la durée légale et vous parlons des lanceurs d’alerte.

La rentrée est passée et vous venez de réaliser qu’il s’agissait d’une bonne occasion de remettre des bons d’achat exonérés aux salariés. Est-il encore temps de le faire ?

Les résultats des élections professionnelles doivent être communiqués à l’administration. Cet été, l’adresse du centre de traitement des élections professionnelles a changé tout comme son numéro d’assistance téléphonique.

Cette semaine, nous vous aidons à répondre aux interrogations des salariés parents d’élève quant à la possibilité qu’ils ont de s’absenter pour la rentrée scolaire. Autres sujets évoqués : les IJSS maternité et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

L’exercice du droit d’alerte économique par le comité social et économique peut générer certaines incompréhensions voire tensions avec la direction. Cela engendre donc un contentieux, dont nous vous présentons ici un exemple récent.

A l’occasion de la rentrée scolaire, vous pouvez, sous certaines conditions, offrir des bons d’achat exonérés de charges sociales aux salariés qui ont des enfants qui vont à l’école, au collège, au lycée ou qui poursuivent leurs études. L'URSSAF vient de refaire le point sur les règles applicables pour la rentrée 2023.

Cette semaine nous vous parlons des décrets liés à la réforme des retraites ainsi que d’une loi publiée début août qui modifie une autorisation d’absence.

La chambre sociale de la Cour de cassation publie chaque année plus de 2000 décisions. L’accalmie estivale nous offre ainsi l’occasion de vous partager un dossier regroupant 15 arrêts qui, sur le thème des représentants du personnel, ont marqué le premier semestre de l’année 2023.

Les organisations syndicales peuvent agir en justice lorsque les salariés qu’elles représentent subissent un préjudice. Tel est le cas du fait du retard de transposition d’une directive européenne en droit français concernant l’acquisition de congés payés pendant la maladie vient de juger une cour administrative d’appel !

Ces derniers jours de très nombreux départements ont été placés en alerte orange et même rouge du fait de la canicule. Ce qui oblige l'employeur à une évaluation quotidienne des mesures à prendre. Les représentants du personnel doivent être associés à cette démarche et consultés sur les actions mises en œuvre. Si l’employeur n’a pas anticipé, une réunion exceptionnelle peut être organisée.

Tout employeur a l'obligation d'informer ses salariés sur les textes conventionnels applicables dans son entreprise. Une information qui doit respecter un certain formalisme, sous peine de générer des litiges...

L’annulation du licenciement du salarié protégé qui demande sa réintégration n’est pas sans conséquences sur le traitement des indemnités de rupture éventuellement perçues par celui-ci dans les suites de la notification de la rupture. La présente affaire donne l’occasion à la Cour de cassation de le rappeler.

L’ancienneté peut-elle justifier une différence de traitement ? Un salarié victime d’un accident du travail peut-il être licencié pour absence injustifiée s’il n’envoie plus de justificatif d’arrêt de travail ? Quels sont les éléments de rémunération à intégrer ou à exclure de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés ? Réponse avec 3 décisions récentes de la Cour de cassation.

Votre employeur doit en principe vous consulter sur la période de prise et l’ordre des départs en congés et s’il souhaite faire le pont du 15 août.

Ne pas consulter les élus sur un outil de gestion aboutissant à évaluer les salariés de façon occulte constitue un délit d’entrave au fonctionnement régulier de l’instance.

Nous zoomons sur plusieurs mesures qui ont pris effet ce vendredi 21 juillet et qui concernent les droits des salariés.

Si un représentant du personnel qui assiste un salarié lors d’un entretien préalable enregistre l’employeur sans le prévenir commet-il une faute ? Réponse de la Cour de cassation dans une affaire où l’employeur invoquait une atteinte à la vie privée.

En cette période estivale, les vacances de l’employeur ou de certains élus peuvent inciter l’entreprise à vouloir faire sauter une réunion du CSE. C’est pourtant interdit. Un élu même en vacances peut d’ailleurs venir participer à une réunion du CSE.

Le contenu des accords et chartes sur le télétravail évolue pour mieux prendre en compte la situation des salariés aidants. L’occasion de revenir sur la façon dont les représentants du personnel peuvent peser sur le sujet et les points de vigilance.

La Cour de cassation s’est exprimée, pour la première fois, sur l’interdiction des licenciements de représailles à l’égard des salariés non protégés ayant demandé l’organisation d’élections professionnelles. Par la même occasion, la Haute juridiction a rappelé les conséquences découlant de la violation, par l’employeur, de ses obligations sur la mise en place d’institutions représentatives du personnel.

La modification de l’ordre du jour ne doit normalement pas intervenir moins de 3 jours avant la réunion du CSE. Mais cette règle a été instaurée au profit du CSE. Par conséquent l’employeur ne peut pas s’en prévaloir pour vous refuser l’inscription d’un point.

Plusieurs nouveaux droits pour les salariés sont à noter cette semaine. En premier la protection contre le licenciement accordée aux victimes de fausses couches tardives et aux salariés en congé de présence parentale. Les salariés ayant un enfant gravement malade voient également leur nombre de jours de congé augmenter.

L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation peuvent-ils être organisés le même jour ? Un salarié peut-il se prévaloir d’un usage s’il est l’unique bénéficiaire ? Le salarié inapte qui ne s’est pas vu notifier par écrit avant son licenciement les motifs s’opposant à son reclassement peut-il contester son licenciement ? Réponse avec 3 décisions de la Cour de cassation. Nous vous parlons également d’une nouvelle décision de cour d’appel qui a remis en cause le barème Macron.

L’expert du CSE doit se voir communiquer toutes les informations nécessaires à sa mission. Est-ce à dire qu’il peut conduire des entretiens avec les salariés lors de la consultation sur la politique sociale ? Pour la Cour de cassation ce n’est possible que si l’employeur donne son accord.

Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Mais comment s’articule ce principe de séparation des pouvoirs dans le cadre d’un litige intéressant le droit du travail et plus particulièrement le cas d’un salarié protégé ?

L’ANI sur la transition écologique et le dialogue social a été signé. Plusieurs mesures doivent intéresser les élus.

Cette semaine nous zoomons sur 2 actualités fortes : la nouvelle mention qui doit figurer sur les bulletins de paie au 1^er juillet et la possibilité élargie d’utiliser ses droits CPF pour financer un permis de conduire.

L’employeur qui entend contester le coût de l’expertise diligentée par le comité social et économique doit saisir le président du tribunal judiciaire dans le délai de 10 jours. Mais quand démarre ce délai exactement ?

Pour décider d’une fermeture estivale de l’entreprise l’employeur doit-il vous consulter au préalable ? Pouvez-vous vous y opposer ?

Un délégué syndical peut, à tout instant, démissionner de son mandat. Mais alors, à quelle date cette décision prend-elle effet à l’égard de l’employeur ? Autrement dit, jusqu’à quand le salarié peut-il se prévaloir du statut de salarié protégé ? Cette question, à laquelle la Cour de cassation vient de répondre, présente un intérêt pratique lorsque l’employeur décide, peu après, de licencier ce dernier.