Actualités en représentation du personnel - 2023

Les primes d’intéressement et de participation viennent d’être distribuées ou le seront d’ici le 31 mai dans de nombreuses entreprises. Vous avez dû recevoir certaines informations à ce sujet mais lesquelles exactement ?

L’ANI sur le partage de la valeur a prévu que de nouvelles informations fiscales vont être mises à votre disposition via la BDESE. Un avant-projet de loi sur le plein emploi a été dévoilé pour retranscrire cet ANI. Cela nous donne-t-il des éléments sur l’entrée en vigueur du nouveau contenu fiscal de la BDESE ?

La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour le salarié. Qui peut ou non être le lundi de Pentecôte. Les élus peuvent-ils intervenir sur les modalités de mise en place de cette journée de solidarité ?

Une fois l’inaptitude constatée, le licenciement d’un salarié protégé ne peut en principe être autorisé que pour impossibilité de reclassement. Mais encore faut-il que le salarié n’empêche pas l’employeur de remplir son obligation de reclassement.

L’entreprise peut décider de fermer pour le pont de l’Ascension. Mais cela suppose que vous receviez une information sur le sujet.

Les cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié et exonérés peuvent atteindre un plafond exceptionnel de 25 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2023 et 2024 lorsqu’ils sont attribués au titre de la Coupe du monde de rugby 2023 ou des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. L’URSSAF est venue en dire plus sur les conditions à remplir.

Les Editions Tissot ont organisé un nouveau webinaire sur la BDESE en avril dernier. De nombreuses questions sur la mise à jour de la BDESE, l’accès à cette base ou encore les consultations du CSE ont été posées et peuvent intéresser les élus. Nous y répondons dans cet article.

Notre actualité sociale de la semaine aborde 3 questions qui se posent en ce moment : l’employeur peut-il interdire une tenue pas assez habillée à un salarié même s’il fait chaud ? Est-il possible de télétravailler depuis son lieu de vacances ? Le lundi de Pentecôte peut-il être un jour travaillé ?

Si le repas est compris dans l’horaire journalier de travail, le salarié peut-il percevoir un titre restaurant même s’il ne prend pas effectivement sa pause déjeuner ? Un salarié qui cumule plusieurs emplois et dépasse la durée maximale de travail peut-il être licencié ? Les RPS doivent-ils être envisagés en cas de PSE ? La Cour de cassation vient de répondre à ces 3 questions.

Tant qu’elles sont en lien avec le mandat, les heures de délégation peuvent être utilisées librement par les représentants du personnel et ceci afin de ne pas entraver l’exercice du mandat. Un employeur conserve néanmoins la possibilité de contester l’usage fait desdites heures, mais de quelle manière ?

Le protocole d’accord préélectoral est négocié entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées. Pour que ce protocole soit valablement conclu, les parties doivent faire preuve de loyauté. Il en découle pour l’employeur un impératif de communication de certaines informations.

L’actualité sociale de la semaine est marquée par la confirmation de la hausse du SMIC au 1^er mai 2023. A signaler aussi une proposition de loi qui prévoit d’intégrer les fausses couches aux congés pour événements familiaux et de créer un arrêt de travail sans délai de carence en cas de règles douloureuses. Nous vous donnons également quelques données intéressantes concernant les économies d’énergie qui peuvent être réalisées avec le télétravail que vous pouvez glisser à votre employeur lors d’éventuelles discussions sur la mise en place du télétravail…

Il s’agissait là d’une ambiguïté tirée de l’imprécision de la loi : un salarié ayant renoncé à son droit d’être désigné délégué syndical peut-il revenir sur sa décision ? Saisie de cette question, la Cour de cassation vient d’y apporter d’importantes clarifications. Retour sur sa décision.

Vous pouvez recourir à un expert pour vous accompagner lors des consultations récurrentes notamment. Ce dernier doit pouvoir accéder aux informations nécessaires pour mener à bien sa mission. Peu importe que les informations demandées ne soient pas au nombre de celles devant figurer dans la BDESE ou le bilan social en application du Code du travail.

L’objectif de sobriété énergétique vient d’aboutir à la publication d’un texte assez étonnant : la suppression possible de l'eau chaude des lavabos. Cela suppose certaines conditions notamment votre consultation.

L’actualité sociale de la semaine, principalement marquée par la promulgation de la loi sur la réforme des retraites, a également été rythmée par l’annonce de la hausse du SMIC, la parution du décret d’application sur le CDD/CTT multi-remplacement ainsi que l’adoption définitive du projet de loi sur les Jeux Olympiques de 2024.

Les syndicats non représentatifs peuvent désigner en lieu et place du délégué syndical un représentant de section syndicale disposant des mêmes prérogatives, à l’exception du pouvoir de négocier les accords collectifs. Parmi les conditions permettant de désigner ce représentant, celle de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement est primordiale.

Cette semaine nous vous parlons des congés supplémentaires qui peuvent être obtenus par les jeunes parents et des derniers épisodes concernant la contestation du barème Macron. Nous vous présentons aussi une décision fort intéressante concernant la possibilité pour le salarié inapte d’être mis en télétravail par le médecin du travail.

Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Deux arrêts récents donnent des illustrations de cet intérêt à agir des organisations syndicales.

Si l’employeur ne fait pas les démarches nécessaires pour mettre en place le CSE alors que le seuil d’effectif requis est atteint, les salariés subissent nécessairement un préjudice.

Cette semaine nous vous donnons plus d’informations sur la suite de la réforme des retraites. A l’approche du lundi de Pâques, nous revenons également sur la rémunération des jours fériés.

Le comité social économique d’établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d’entreprise. Ainsi doit-il être consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ? L’enjeu est de taille puisque le droit à consultation conditionne le droit à expertise.

Le licenciement d’un salarié protégé nécessite une autorisation préalable de l’inspection du travail. Or, face à une décision de refus, l’employeur peut-il attendre la fin de la période de protection pour mettre en œuvre son projet ?

Cette semaine nous vous présentons plusieurs nouveautés sociales qui prennent effet ce 1^er avril ainsi que les nouveaux cas d’autorisation d’absence rémunérée en cas d’annonce d’une pathologie chronique d’un enfant.

La désignation du représentant syndical au CSE (RSCSE) obéit à des modalités différentes selon que l’entreprise comprend plus ou moins de 300 salariés. Par un nouvel arrêt, la Cour de cassation a renouvelé une précision importante sur l’appréciation de ce seuil.

L’information et la consultation du CSE constituent un vecteur essentiel du dialogue social en entreprise. Ainsi, face aux multiples règles organisant sa mise en œuvre, pensez-vous tout savoir sur ce sujet ?

Même si votre mandat vous confère une protection et que vous ne pouvez pas être sanctionné en raison de l’exercice du droit de grève, certains faits commis pendant une grève peuvent aboutir à votre licenciement. Une fiche de la DGT permet d’y voir plus clair sur les faits fautifs en question et le contrôle que doit opérer l’inspection du travail.

Notre actualité sociale de la semaine vous décrypte la réforme des retraites et ses principales mesures dont le relèvement de l’âge de départ. Nous vous en disons également plus sur l’entrée en vigueur de cette loi et les prochaines étapes à venir.

Les titres restaurant alloués aux salariés peuvent-ils être considérés comme une activité sociale et culturelle ? Oui c’est possible pour le tribunal judiciaire. Dès lors, le CSE peut demander le budget consacré à leur financement si l’employeur décide d’arrêter cet avantage.

Le 7 mars dernier, les Editions Tissot ont organisé un webinaire sur les 100 premiers jours du mandat d’élu CSE. De nombreuses questions ont été posées pendant cet événement concernant les réunions du CSE, les déplacements des élus ou encore la communication avec les salariés. Découvrez nos réponses.

Une salariée qui se plaint d’être moins payée que ses collègues masculins peut-elle obtenir en justice communication de leurs bulletins de paie ? Une rupture conventionnelle peut-elle intervenir dans un contexte de harcèlement moral ? Un salarié peut-il réclamer le paiement d’une indemnité de congés payés alors que le bulletin de paie indique le paiement de cette indemnité ? Trois affaires sur lesquelles la Cour de cassation s’est prononcée en ce mois de mars.