Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

À combien d’heures de délégation a droit un élu titulaire ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les membres titulaires du comité d’entreprise ont droit à un certain nombre d’heures rémunérées par mois pour exercer leur mission.

Le Code du travail reconnaît le droit aux élus titulaires de disposer d’heures rémunérées pour des activités de délégation, c’est-à-dire relatives aux missions légales attribuées au CE.

Le crédit d’heures de délégation des titulaires du CE est fixé par le Code du travail à un forfait de 20 heures par mois maximum.

Notez-le : La loi prévoit une possibilité de dépassement dans des cas exceptionnels qu’elle définit. Il est également possible qu’un accord collectif (d’entreprise, de groupe, convention collective de branche, etc.) prévoie un crédit d’heures de délégation plus important.

Les heures de délégation ne sont pas reportables. Si le crédit d’heures n’a pu être utilisé par le titulaire sur un mois alors qu’il était présent dans l’entreprise, elles ne sont :

  • ni reportables sur le mois suivant ;
  • ni transférables sur son suppléant en cours de mois.

Pour connaitre tous les crédits d’heures des représentants du personnel, téléchargez notre modèle :

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