Représentation du personnel

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À la fin du CDD d’un élu CE, que devient le mandat ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le Code du travail stipule que le mandat des élus du CE prend fin en cas de décès, démission, rupture du contrat de travail ou perte des conditions requises pour être éligible. L’élu CE en CDD et dont le contrat prend fin à l’échéance entre dans le 4e cas.

Lorsque le CDD d’un élu CE prend fin, il ne remplit plus les conditions requises pour être éligible, à savoir :

  • être électeur et être inscrit sur les listes électorales ;
  • avoir un contrat de travail ;
  • répondre aux conditions d’ancienneté ;
  • répondre aux conditions d’âge et de capacité électorale ;
  • n’avoir aucun lien familial avec l’employeur.

La condition relative au contrat de travail n’est pas remplie puisque ce dernier n’existe plus. Dès lors, l’élu CE titulaire sera remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant élu de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au renouvellement du comité d’entreprise.

si le mécanisme de la suppléance ne peut plus être mis en œuvre faute de suppléant, l’employeur peut être dans l’obligation d’organiser des élections partielles.

Dans le cadre de la protection afférente aux salariés protégés, l’inspecteur du travail doit s’assurer qu’il n’existe aucun lien entre l’échéance du CDD et les fonctions représentatives du personnel dont dispose le salarié.

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