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À quel moment peut intervenir le mandatement du CE ?

Publié le 05/01/2016 à 07:02, modifié le 11/07/2017 à 16:27 dans Comité d’entreprise.

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Le mandat pour agir au nom du CE peut être adapté en cours de procédure.

Les faits

Considérant que l’employeur aurait dû le consulter sur plusieurs mesures de réorganisation de l’entreprise, le CE de l’UGAP décide d’agir devant le tribunal correctionnel pour délit d’entrave. Par une délibération adoptée et portée au PV de la réunion du 21 janvier 2010, il donne mandat à son secrétaire en ces termes : « le comité entend porter devant le juge pénal l’ensemble des entraves ci-dessus listées et donne à cet effet mandat à son secrétaire pour le représenter pour tous les actes nécessaires à la procédure de la saisine du juge aux voies de recours et d’exécution éventuelles ».

Le président du CE conteste l’action du comité. Pour lui, le mandat donné n’est pas valable.

Il faut dire que Mme Sylvie Z…, tout en restant membre du CE a quitté le bureau à compter du 22 juin 2010, et qu’elle a été remplacée au poste de secrétaire par M. Charles-Emmanuel A…, qui n’a reçu aucun mandat pour agir en justice au nom du comité.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation donne tort à l’employeur. Pour ces juges, la secrétaire du comité d’entreprise a été expressément et régulièrement mandatée pour agir en justice au nom du comité par la délibération spéciale du 21 janvier 2010. Et même si Mme Sylvie Z…, a quitté le bureau du CE à compter du 22 juin 2010, le comité a voté une résolution le 10 novembre 2010 l’autorisant à continuer à représenter en justice le comité dans le cadre de la procédure en cours, en sa qualité de membre du comité. Son mandat pour représenter le CE à l’audience du 11 janvier 2011 est donc régulier.

Pour toutes vos questions concernant le pouvoir du secrétaire CE, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique du secrétaire CE ».

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2015, n° 12–87.163