Représentation du personnel

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À quel niveau doivent être mises en place les commissions, CCE ou CE ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

En présence d’un CCE et de plusieurs CE, le niveau de mise en place d’une commission dépend de sa nature.

Concernant la mise en place des commissions en présence d’un CCE et de plusieurs CE, diverses situations sont à distinguer :

  • les commissions libres (non prévues par la loi) peuvent, comme leur nom l’indique, être mises en place librement par le CCE et/ou chaque CE (chaque comité se dote de ses propres commissions par le vote d’une résolution), mais ces commissions ne comportent de toute façon aucun droit légal supplémentaire pour ces comités ;
  • la commission économique prévue par la loi à partir de 1.000 salariés, et les droits qui y sont attachés, doit être mise en place au niveau du CCE ;
  • les autres commissions prévues par la loi, et les droits qui y sont attachés (commission de la formation professionnelle à partir de 200 salariés et plus ; commission d’information et d’aide au logement à partir de 300 salariés) ne font l’objet d’aucune règle spécifique. La Cour de cassation a précisé, en tout cas, que dès qu’un établissement atteint le seuil d’effectif requis, le comité d’établissement peut mettre en place ces commissions légales. Il ne semble pas non plus douteux que le CCE puisse mettre en place ces commissions. La seule interrogation, à ce jour non résolue, est de savoir si elles peuvent être mises en place à la fois au niveau du CCE et au niveau des CE, chacun pouvant alors bénéficier des droits qui y sont attachés de manière cumulative. Cette position serait conforme à d’autres qui ouvrent la possibilité de bénéficier de la présentation des rapports obligatoires en CE et en CCE (puisque ces commissions ont notamment pour objet de préparer les délibérations des comités sur ces rapports) et même d’une double expertise légale à l’occasion de la présentation annuelle des comptes.
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