Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

À qui revient le choix du local qui sera attribué au CE ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le CE a besoin de moyens matériels pour pouvoir assurer l’exercice concret de ses missions légales, parmi lesquels un local où ses membres peuvent travailler et se réunir. Mais qui fait le choix de ce local : l’employeur ou le CE ?

Le choix du local du CE ne revient à personne en particulier : la loi est muette sur ce point.

Le CE et l’employeur devront donc dans un premier temps chercher à se mettre d’accord sur le choix de ce local.

En cas de litige, c’est le tribunal de grande instance qui tranchera en fonction de la ligne suivante : le local choisi doit permettre au comité d’exercer normalement ses missions (superficie, situation), en tenant compte des moyens dont dispose l’entreprise.

Quelques règles ont ainsi été dégagées par les tribunaux au fur et à mesure des litiges qui leur ont été soumis à propos du local du CE.

L’employeur peut décider de déplacer le local du CE, sans accord des élus, à condition que le nouveau local permette aux élus de continuer à exercer normalement leurs mandats.

C’est en effet ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une décision rendue en octobre dernier :

La seule obligation imposée alors à l’employeur est de pouvoir justifier d’un intérêt réel à déménager le local et de démontrer que ce déménagement n’est pas en réalité une mesure d’entrave au bon fonctionnement du comité.

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.