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À quoi sert le règlement intérieur du CE ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le contenu du règlement intérieur du CE, qu’il faut bien distinguer du règlement intérieur de l’entreprise, est délimité par la loi et permet de comprendre son utilité.

Le règlement intérieur du CE sert à fixer les modalités :

  • de son fonctionnement ;
  • et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise.

Cela permet donc aux membres actuels et futurs du CE de disposer d’un document unique de référence répertoriant toutes les règles qui ont été fixées par l’adoption de résolutions, à un moment donné, pour une durée indéterminée, plutôt que de devoir rechercher si ces règles existent et ce qu’elles contiennent dans l’ensemble des PV de réunions antérieures.

Cela permet également de disposer d’un instrument de preuve, particulièrement à l’égard des personnes extérieures au comité, de ces règles : par exemple, prouver au banquier que le trésorier a le pouvoir d’utiliser le chéquier du comité et de procéder à des retraits sur son compte bancaire ou de prouver à un tribunal que le secrétaire a le pouvoir de représenter le comité lors du procès.

Cela permet, enfin, d’éviter les conflits internes au CE puisque les règles, les rôles et possibilités d’action de chacun sont débattus et fixés par avance et peuvent être consultés par tous.

Cela paraît particulièrement important en matière de remboursement des frais engagés par les membres du comité ou d’utilisation directe des fonds du comité (chéquier, carte bancaire) pour régler de telles dépenses. Il n’existe aucune disposition légale garantissant aux membres du comité la prise en charge de leurs frais de mission en dehors des réunions plénières (prise en charge par l’employeur). Si rien n’a été expressément voté au moment de la décision d’organiser un déplacement et que le règlement intérieur ne prévoit rien non plus, les élus peuvent être condamnés à rembourser les dépenses effectuées sur le budget du comité (dans cette affaire, 1 500 euros au titre de billets d’avion, frais d’hôtel et de repas), même s’il s’agissait de frais réels bel et bien liés à une mission décidée par le comité n’a pas suffi à garantir cette prise en charge.

Dans le cadre des nouvelles obligations comptables du CE applicables à partir du 1er janvier 2015, le règlement intérieur doit aussi impérativement prévoir les règles applicables pour l’arrêt annuel des comptes du comité et celles applicables pour l’élaboration du rapport d’activités et de gestion financière du comité.

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