Absence d’organisation des élections du CSE : les employeurs face à un risque majeur de condamnation !
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Toute entreprise dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs doit organiser une élection des membres du comité social et économique. L’organisation de cette élection est une obligation légale. Si l’employeur manque à son obligation, il s’expose notamment à devoir verser des dommages-intérêts à tous ses salariés.
Défaut d’organisation des élections professionnelles : un préjudice automatique pour le salarié
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