Absence d’organisation des élections du CSE : les employeurs face à un risque majeur de condamnation !

Défaut d’organisation des élections professionnelles : un préjudice automatique pour le salarié

Quelles conséquences pour l’entreprise qui ne respecte pas son obligation relative à l’organisation des élections professionnelles ? Tout d’abord, les salariés ont la possibilité d’attaquer directement l’entreprise pour obtenir un dédommagement financier. Qui dit dédommagement dit en principe préjudice à prouver par le salarié. Or, dans ce cas de figure, ce préjudice est considéré comme automatique.

Le principe de préjudice automatique a été énoncé par une décision de la Cour de cassation (n° 17-22.224) en date du 15 mai 2019. L’absence d’organisation des élections professionnelles cause alors la perte d’ « une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts » et l’employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts même si le salarié ne peut pas prouver avoir subi un préjudice particulier.

Ce principe fort avait donné lieu à une première confirmation dans une décision rendue par la Cour de cassation (n° 18-20.591) le 8 janvier 2020. L’employeur étant condamné alors même que le salarié n’avait pas évoqué l’absence d’organisation d’élections pendant 18 ans et n’avait évoqué cette absence que durant l’exécution de son préavis de départ à la retraite. Et sans que le salarié n’apporte une preuve d’un préjudice particulier.

Dans le dernier cas ayant donné lieu à une position de la Cour de cassation, dans une décision rendue le 27 janvier 2021, un salarié est convoqué à un entretien préalable. Il ne se rend pas à cet entretien. L’employeur considère donc que le salarié ne peut pas soutenir avoir subi un préjudice du fait de n’avoir pas pu être assisté lors de l’entretien par un élu. Toutefois, l’employeur est condamné pour défaut d’organisation des élections du CSE même si aucun préjudice n’est établi par le salarié.

Défaut d’organisation des élections professionnelles : les autres risques pour l’employeur

Si tout salarié peut agir contre son employeur en cas de manquement sur les obligations propres aux élections professionnelles du CSE, l’employeur s’expose à d’autres risques en la matière.

Le premier risque est le délit d’entrave. Le chef d’entreprise peut être poursuivi pénalement au titre du délit d’entrave à la mise en place du CSE. Il s’expose alors à une condamnation maximale d’un an d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

Autre risque : la remise en cause de la validité de certaines procédures de rupture du contrat de travail. Sont visés les licenciements économiques collectifs ainsi que les licenciements pour inaptitude. Pour l’inaptitude, les sanctions sont un licenciement sans cause réelle et sérieuse (inaptitude d’origine non professionnelle) ou un licenciement nul (inaptitude d’origine professionnelle).

Parmi les risques majeurs figure également celui de perte des exonérations sociales et fiscales liées à certaines formes de rémunération. Par exemple, les bons cadeaux remis par l’employeur.

Ou l’impossibilité de bénéficier de financements dans le cadre de plan de prévention des risques professionnels signé avec les CARSAT.

Avis d’expert :
Quand l’employeur est considéré comme n’ayant pas organisé les élections professionnelles ? La réponse donnée par les juges est simple. L’employeur est fautif lorsqu’il ne dispose pas soit d’un procès-verbal de résultats de l’élection des membres du CSE, soit lorsqu’il ne dispose pas d’un procès-verbal de carence suite à l’absence de candidatures présentées. Pour rappel, en matière d’élections professionnelles, l’employeur est seulement contraint de mettre en œuvre le processus électoral et non de créer de façon effective un comité social et économique. Si aucun salarié ne candidate, l’employeur ne risque pas de poursuites dès lors qu’il dispose bien d’un procès-verbal de carence. Un employeur ne doit donc jamais oublier d’établir un procès-verbal en cas de carence, puis respecter les obligations de publicité de ce PV et, enfin, le conserver précieusement jusqu’à la prochaine mise en œuvre d’un processus électoral dans l’entreprise

Cour de cassation, civile, chambre sociale, 27 janvier 2021, n° 19-15.954 (l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts)