Absence d’organisation des élections professionnelles : conséquences

Absence d’organisation d’élections professionnelles : indemnisation des salariés privés de la possibilité d’être représentés

L’employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Autrement dit, sans avoir à justifier de l’existence d’un préjudice lié à l’absence de représentants du personnel, les salariés concernés peuvent obtenir en justice des dommages et intérêts, du seul fait que l’employeur aurait dû organiser des élections et qu’il ne l’a pas fait.

La Cour de cassation avait déjà posé ce principe en matière de procédure de licenciement économique. Elle vient de le réaffirmer de manière générale dans une affaire où l’employeur était une organisation patronale.

Absence d’organisation d’élections professionnelles : autres conséquences

Outre l’indemnisation du préjudice nécessaire des salariés, l’employeur qui n’organise pas les élections alors qu’il y est tenu compte-tenu de son effectif s’expose à d’autres conséquences désagréables.

Sur le plan pénal d’abord, le fait d’apporter une entrave à la constitution du comité social et économique est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7500 €.

Mais des sanctions indirectes peuvent également s’appliquer. Par exemple, lorsque le salarié est reconnu inapte à son poste (pour une origine professionnelle ou non), l’employeur ne peut procéder au licenciement sans avoir au préalable recherché un reclassement et consulté le comité social et économique. L’employeur ne peut s’exonérer de cette obligation au motif que l’entreprise ne comporte pas de représentants du personnel, à moins de produire un procès-verbal de carence. Un autre exemple est l’impossibilité de dénoncer un usage : cette procédure supposant l’information et la consultation préalable des représentants du personnel, sa mise en œuvre est sans effet si l’entreprise dépourvue de telles instances n’est pas couverte par un procès-verbal de carence.

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Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2019, n° 17-22.224 (l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés)