Représentation du personnel

Absence de données prévisionnelles dans la BDESE : vous pouvez demander en justice les informations manquantes

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

En tant qu’élus vous avez accès à certaines informations sur la situation économique, sociale et environnementale de l’entreprise via la BDESE (anciennement BDES). Mais bien souvent certaines données ne sont pas renseignées par votre employeur notamment les perspectives économiques et financières sur les années à venir. Dans ce cas vous pouvez agir devant le juge des référés comme l’illustre une décision récente.

BDESE : une projection sur 6 ans de l’entreprise

En l’absence d’accord modifiant la périodicité, la BDESE est une projection sur 6 ans de l’entreprise. Votre employeur doit y intégrer en 2021 :

  • des informations sur les deux années précédentes (2020 et 2019) et l’année en cours ;
  • ainsi que des projections sur les années 2022, 2023 et 2024.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.

Il doit également actualiser régulièrement la base de données et vous en informer.

La BDESE doit notamment être mise à jour avant :

  • les 3 grandes consultations en principe annuelles ;
  • les informations trimestrielles délivrées dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Attention
Un accord collectif peut modifier le rythme des consultations ainsi que les modalités de fonctionnement de la BDESE.

Si certaines informations vous manquent pour rendre votre avis, vous pouvez agir en justice.

BDESE : une action possible devant le juge pour obtenir les informations manquantes

Lorsque certaines données manquent dans la BDESE (bien souvent des données prévisionnelles ou financières), plusieurs actions s’offrent à vous notamment la saisine du juge des référés pour obtenir en urgence ces données.

C’est la voie choisie par les élus dans une affaire récente.

En l’espèce, début février 2021, le CSE et l’expert désigné par ce dernier dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques ont tous les deux assigné l’employeur devant le juge des référés du tribunal judiciaire.

Ils demandaient la mise à disposition dans la BDES et la communication à l’expert des données économiques et sociales manquantes.

Selon eux, les documents à leur disposition ne présentaient en effet pas de perspective pour les 3 années à venir (données prévisionnelles et chiffrées sous forme de grandes tendances pour chaque rubrique) et n’intégraient aucune donnée financière ; l’expert sollicitait notamment un compte de résultat et un plan de financement prévisionnel pour 2021, 2022 et 2023.

La BDES mise à disposition des élus ne présentait que deux documents : un accord GEPP 2019 et un document du mois d'octobre 2020 relatif à la formation.

L’employeur de son côté considérait avoir fourni toutes les informations nécessaires notamment l’ensemble des informations comptables, fiscales et juridiques. Il expliquait ne pas disposer d’un compte de résultat prévisionnel ni de plan de financement prévisionnel et estimait que ces documents n’étaient pas nécessaires au regard des dispositions légales.

Pour le juge judiciaire, les documents présentés n’intégraient aucune donnée financière alors que l’entreprise doit fournir des données prévisionnelles sur les flux financiers de l’entreprise.

Il en a déduit que la BDES n’a pas été mise à jour et ne contient pas les éléments indispensables à une information loyale sur les orientations stratégiques de l’entreprise permettant aux élus de rendre un avis éclairé.

En l’espèce l’entreprise a été condamnée à compléter la BDES et à communiquer à l’expert les données manquantes dans un délai de 15 jours avec une astreinte de 5000 euros par jour de retard.
Cette décision est transposable à la BDESE.

Notez que dans une telle situation, vous avez aussi la possibilité d’agir en délit d’entrave à votre fonctionnement ce qui expose l’employeur à 7500 euros d’amende. De quoi faire changer d’avis votre employeur…

Vous vous posez des questions sur la base de données ? Nous vous proposons un dossier complet sur la réglementation de la BDES-BDESE.

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Tribunal judiciaire de Nanterre, ordonnance de référé, 16 septembre 2021, N° RG 21/00773