Représentation du personnel

Absence de mise en place de CSE : le mandat du délégué syndical et le transfert du budget de l’ancien comité d’entreprise sont impactés !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’existent plus depuis le 1er janvier 2020, date butoir de la mise en place du comité social et économique. Certaines entreprises ne l’ont toujours pas instauré. Cela impacte le mandat du délégué syndical et le transfert du budget de l’ancien comité d’entreprise vers le CSE.

Absence de mise en place de CSE : sort des mandats du délégué syndical (DS)

Normalement, le mandat de délégué syndical arrive à son terme au plus tard lors du premier tour des élections professionnelles servant à déterminer la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.

Si les élections ne se sont pas déroulées, cela a des répercussions sur le mandat du délégué syndical. Conséquences qui ne seront pas les mêmes selon l’effectif de l’entreprise.

Lorsqu’une entreprise compte moins de 50 salariés, le mandat de délégué syndical est greffé par la loi à celui de délégué du personnel titulaire. A ce titre, le mandat syndical cesse de plein droit à l’expiration du mandat du délégué du personnel.

Notez-le
Depuis le 1er janvier 2020, le CSE remplace les délégués du personnel. Sauf exception, cette ancienne instance n’a plus aucune légitimité depuis cette date.

Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le délégué syndical n’est pas forcément un élu. Le délégué syndical peut être choisi par l’organisation syndicale représentative, parmi des candidats non élus ou à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou parmi ses anciens élus. Le mandat syndical se poursuit jusqu’à l’organisation du premier tour des élections.

Absence de mise en place de CSE : sort du transfert du budget vers le CSE

Dès lors que l’effectif de l’entreprise est d’au moins 50 salariés, le CSE remplace le comité d’entreprise. Ce dernier comité disposait de deux budgets :

  • un premier pour les activités économiques et professionnelles ;
  • un second pour les activités sociales et culturelles ;

Au moment du passage au CSE, il peut rester des fonds sur les comptes bancaires du comité d’entreprise.

Rappel
Dans l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise est précisé que « l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprise […] sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques mis en place au terme des mandats en cours […] et au plus tard au 31 décembre 2019. Ce transfert s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place des CSE ».

Le transfert de patrimoine est organisé par la loi qui laisse également à l’ancienne et à la nouvelle instance, une marge de manœuvre sur l’affectation des biens, notamment le budget du comité d’entreprise. L’affectation des biens et les conditions dans lesquelles le transfert se déroule sont décidées lors de la dernière réunion des anciennes instances et lors de la première réunion du CSE.

Si au 1er janvier 2020, le CSE n’est pas instauré alors qu’il devait l’être, les budgets de l’ancien comité d’entreprise sont bloqués dans l’attente de l’élection du CSE. En outre, les employeurs continuent à verser la subvention de fonctionnement et la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles.

Pour connaître toutes les autres conséquences qu’entraîne le défaut de mise en place de cette nouvelle instance représentative du personnel, les Editions Tissot vous invitent à consulter leur article « Absence de mise en place du CSE : le ministère du Travail communique sur les conséquences ».

Des questions sur la subvention de fonctionnement ou le financement des activités sociales et culturelles ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».


Questions/réponses, CSE : quelles conséquences en cas d’absence de mise en place ? janvier 2020