Absence d’organisation des élections du CSE : le préjudice des salariés est automatique
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Si l’employeur ne fait pas les démarches nécessaires pour mettre en place le CSE alors que le seuil d’effectif requis est atteint, les salariés subissent nécessairement un préjudice.
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Essayer gratuitement pendant 30 joursJe me connecteUne obligation de mettre en place le CSE à partir de 11 salariés
Lorsqu’une entreprise atteint pendant 12 mois consécutifs l’effectif d’au moins 11 salariés, l’employeur doit organiser des élections pour mettre en place un comité social et économique (Code du travail, art. L. 2311-2). Si ces élections n’aboutissent pas à l’élection de candidats, un procès-verbal de carence est dressé (C. trav., art. L. 2314-9).
L’employeur n’a pas le choix, il doit organiser ces élections. A défaut, il commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.
Un préjudice systématique lié à l’impossibilité d’être représenté
La Cour de cassation avait déjà rappelé cette règle en janvier dernier (Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 21-21.311) et le fait à nouveau en mars : l’employeur négligent qui n’organise pas les élections prive les salariés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts, ce qui constitue en soi un préjudice.
Dans cette nouvelle affaire la cour d’appel avait refusé d’attribuer des dommages et intérêts au salarié retenant qu’il faisait valoir qu'il a subi un préjudice en ce que, s'il y avait eu des représentants du personnel, il n‘aurait pas rencontré de difficultés à la création d’une section syndicale, mais que ce préjudice est incertain et hypothétique.
La Cour de cassation rappelle qu’il y a nécessairement un préjudice car les salariés ont été privés d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Bon à savoir
Si le salarié concerné n’est pas privé de la possibilité d’être représenté, alors il doit faire la preuve d’un préjudice. C’est le cas lorsque la négligence de l’employeur l’a conduit à ne pas organiser les élections partielles alors qu’il y était tenu, mais qu’il demeurait un élu dans l’entreprise (Cass. soc., 4 nov. 2020, n° 19-12.775).
Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2023, n° 21-21-276 (l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts)
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