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Accès au local syndical

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Le déménagement du local syndical dans une zone qui oblige les salariés à passer sous un portique de sécurité, à présenter leur badge, voire à être fouillés, porte atteinte à la liberté syndicale.

Accès au local syndical (12/03/2010)Les faits : une société installée sur l’aéroport de Roissy décide de déménager les locaux des syndicats présents sur le site.

Auparavant, le local était situé dans une zone portuaire sécurisée. Certes, les salariés qui se rendaient dans les locaux syndicaux devaient respecter des règles de sécurité (passer sous un portique électronique, présenter un badge), mais ces règles, ils devaient déjà les respecter pour entrer dans le bâtiment dans lequel ils travaillaient. Une fois dans les bâtiments, ils pouvaient ensuite circuler librement et se rendre dans les locaux syndicaux situés dans le même bâtiment.

Après le transfert des locaux syndicaux, les salariés désireux de se rendre dans ces locaux devaient respecter ces mêmes règles de sécurité, mais en plus ils pouvaient être fouillés, car les nouveaux locaux se situaient dans un autre bâtiment situé sur le parking-nord de l’établissement, dans une zone d’accès libre en venant de l’extérieur.

Pour les organisations syndicales, l’employeur commet une entrave à la liberté syndicale.

Ce qu’en disent les juges : pour donner raison aux organisations syndicales, la Cour de cassation s’appuie sur deux arguments.

Elle estime, d’une part, que l’employeur porte atteinte à la liberté syndicale en obligeant les salariés qui se rendent dans les locaux syndicaux à passer sous un portique, à présenter un badge et à être éventuellement fouillés. Pour les juges, l’employeur ne rapporte pas la preuve de l’impossibilité d’implanter les locaux syndicaux dans la zone de travail, comme auparavant.

D’autre part, la Cour de cassation énonce que l’employeur n’est pas libre de déplacer comme bon lui semble le local syndical si les organisations syndicales se sont opposées au transfert. Il doit, pour cela, demander une autorisation judiciaire. Il ne l’a pas demandée, il s’est donc rendu coupable d’entrave à la liberté syndicale.

(Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010, nos 08–19917 et 08–19955 : le déménagement du local syndical ne doit pas porter atteinte à la liberté syndicale)


Article publié le 12 mars 2010
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