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Accord d’entreprise revenant sur un engagement unilatéral en matière salariale

Publié le par dans Négociations collectives.

Lorsque l’employeur ouvre des négociations sur la modification de la rémunération, il doit soumettre ce projet à l’avis du comité d’entreprise concomitamment à l’ouverture de la négociation, et au plus tard avant la signature de l’accord.

Les faits : un accord d’entreprise portant sur les salaires minima et la classification du personnel est signé le 21 décembre 2004.

Cet accord revient notamment sur une prime d’objectif, créée par un engagement unilatéral de l’employeur.

Après avoir demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail le 15 juin 2007 et réclame le paiement de rappels de salaire et des dommages et intérêts.

Selon elle, l’employeur devait dénoncer préalablement l’engagement unilatéral. Mais la salariée avançait également que l’accord n’était pas opposable aux salariés, faute pour l’employeur d’avoir consulté le comité d’entreprise avant la signature de l’accord.

Accord d'entreprise revenant sur un engagement unilatéral en matière salariale (07/05/2010)Ce qu’en disent les juges : les juges rappellent que, lorsque des négociations s’ouvrent sur un sujet qui fait partie de ceux sur lesquels le comité d’entreprise est normalement consulté, l’employeur doit soumettre le projet à l’avis du comité d’entreprise concomitamment à l’ouverture de la négociation, et au plus tard avant la signature de l’accord.

Mais si l’employeur ne respecte pas cette obligation, l’accord conclu n’est pas affecté par cette carence.

L’absence de consultation du comité d’entreprise « n’a pas pour effet d’entraîner la nullité ou l’inopposabilité d’un accord collectif dont la validité et la force obligatoire demeurent soumises aux règles qui lui sont propres ». Il s’impose bien aux salariés.

En revanche, l’employeur s’expose à une condamnation pour délit d’entrave.





(Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010, n° 08–44950 : la non-consultation du CE sur un projet d’accord dont le sujet fait partie de ceux sur lesquels il est normalement consulté n’entraîne ni la nullité, ni l’inopposabilité de l’accord)


Article publié le 7 mai 2010

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