Accords d’entreprise : la majorité ou le référendum

La majorité ou le référendum

Selon la nouvelle rédaction de l’article L. 2232–12 du Code du travail, la validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par l’employeur ou son représentant et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise (ou à la DUP ou, à défaut, des DP).

Plus de 50 %, une barre parfois difficile à franchir dans les entreprises où la représentativité syndicale est multiple. Pour éviter l’échec des négociations faute de signatures majoritaires, la loi travail renvoie les partenaires sociaux à la démocratie directe par le biais d’un référendum auprès des salariés.

En effet, si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections, les organisations syndicales signataires disposent d’un délai d’un mois, à compter de la signature de l’accord, pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.

Si, à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre plus de 50 %, la consultation est organisée dans un délai de 2 mois. L’accord est validé s’il est approuvé par la majorité des suffrages exprimés. À défaut, il est réputé non écrit.

Quels impacts sociaux ?

Selon la volonté des législateurs, « le recours à la consultation des salariés permettra une plus grande participation des salariés et renforcera les liens avec les syndicats, donc la démocratie dans l’entreprise. »

Qu’en est-il, dans ce cas, de la souveraineté de la représentativité acquise aux élections professionnelles instaurée par la loi de 2008 ? Les salariés vont dorénavant donner pouvoir de négocier à des organisations syndicales qu’ils pourront désavouer dans la même mandature.

Une telle expérience a été tentée et largement médiatisée en 2015 chez SMART en Moselle. Les syndicats opposés à l’augmentation du temps de travail ont été contournés par un referendum auprès des salariés. Loin d’être rassembleur, ce dispositif a entériné la désunion entre les syndicats et entre les salariés cadres et non cadres. Résultat, à compter du 1^er octobre 2016, les salariés de SMART à Hambach vont travailler 39 heures, payées 37, contre l’avis des syndicats majoritaires et avec l’aval de 56 % des salariés consultés.

Les entreprises vont donc devoir composer avec les représentants des salariés et les salariés eux-mêmes. Il est à craindre que le recours au référendum n’entraine une perte de lisibilité du dialogue social peu compatible avec le développement de la culture du dialogue que prône la loi travail.

Une mise en application progressive

La signature majoritaire est applicable :

• depuis le 10 août 2016 pour les accords de préservation ou de développement de l’emploi (nouveaux articles de Code du travail L. 2254–2 à L. 2254–6) ;
• à compter du 1^er janvier 2017 pour les accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés ;
• à compter du 1^er septembre 2019 pour les autres accords collectifs (sauf les accords de maintien dans l’emploi).

Comprendre la hiérarchie des normes et les impacts de la loi travail sera l’un des points abordés le 1^er décembre 2016L lors des « Ateliers Tissot formation – Toute l’actualité des IRP en une journée ». Attention, vous ne disposez plus que de quelques jours pour réserver votre place.