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Action en délit d’entrave

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Lorsque le CE décide d’agir en justice contre l’employeur, il doit donner un mandat précis à l’un de ses membres, faute de quoi, l’action risque d’être déclarée irrecevable.

Les faits

Le 15 juillet 2008, le CE de la société Aldi Marché porte plainte et se constitue partie civile pour délit d’entrave et de corruption à l’encontre de l’employeur. Le CE reproche à l’employeur d’une part de ne pas l’avoir consulté, au moins 15 jours avant sa signature, sur un accord d’intéressement et d’autre part, d’avoir tenté de corrompre l’un de ses membres afin d’obtenir la modification du procès-verbal d’une réunion du comité par l’insertion d’une mention destinée à établir l’existence de cette consultation.

Le 10 avril 2014, M. X., mis en examen pour délit d’entrave, saisit le juge d’instruction d’une contestation sur la recevabilité de la constitution de la partie civile. Pour lui, la délibération du 25 septembre 2007 du comité d’entreprise donnée au secrétaire adjoint pour agir en justice n’est pas valable.

Ce qu’en disent les juges

L’employeur conteste le mandat ainsi rédigé : « Autorisation au secrétaire adjoint ou à un autre membre, muni d’un pouvoir, assisté d’un avocat pour ester en justice concernant l’affaire d’escroquerie dans le cadre de l’intéressement et de la tentative de corruption d’un membre élu du comité d’entreprise  faite par M. D., directeur de la société A. ». Il avance que le CE a mandaté le secrétaire adjoint pour engager les poursuites, alors que quelques minutes plus tôt, au cours de la même réunion, le CE l’a désigné secrétaire du CE pour remplacer le secrétaire en titre, parti en congé sabbatique. Il n’y avait donc plus de secrétaire adjoint. Pour lui, le mandat donné n’est pas valable.

L’employeur n’obtient pas gain de cause en appel.

Néanmoins, la Cour de cassation lui donne raison, arguant de ce que le mandat donné au secrétaire adjoint pour agir en justice n’était pas nominatif. Or le secrétaire adjoint, devenu secrétaire n’avait pas reçu à ce titre de pouvoir. L’action du CE est donc irrecevable.

Pour toutes vos questions relatives au délit d’entrave (procédure à suivre, cas de figure où il est constitué), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les relations CE- employeur ».

Cour de cassation chambre criminelle, 3 mars 2015, n° 14–87041 (le mandat pour agir en justice donnée à un membre du CE doit être nominatif)

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