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Action en justice d’un syndicat

Publié le 22/03/2016 à 07:12, modifié le 11/07/2017 à 16:26 dans Représentation Syndicale.

Temps de lecture : 3 min

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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Un syndicat a le droit d’agir en justice pour faire sanctionner l’employeur qui n’a pas respecté les dispositions conventionnelles encadrant le recours au CDD.

Les faits

M. X… est engagé le 19 mars 2007 comme cuisinier en CDD à temps partiel. La relation de travail se poursuit jusqu’au 30 juin 2011 sous la forme de CDD au titre de missions ponctuelles en qualité d’extra. L’employeur refusant de l’employer à nouveau, le salarié engage une action devant le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de la relation de travail en CDI.

L’union locale CGT se joint à l’action pour faire sanctionner, par une indemnisation séparée, l’attitude de l’employeur. Pour le syndicat, en recourant à des contrats précaires pour un emploi durable dans l’établissement, l’employeur a méconnu les dispositions de la convention collective applicable et ainsi porté atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

Ce qu’en disent les juges

Le conseil de prud’hommes, comme la Cour de cassation, font droit à la demande du syndicat. Les juges estiment que l‘employeur a porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession par le recours, pour ce seul salarié, à de multiples contrats d’extra pendant quatre années.

Il faut dire que l’article 14–1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants applicable en l’espèce, prévoit qu’ « un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ».

Les juges n’ont pas été convaincus par l’argument de l’employeur qui faisait valoir que la requalification de CDD conclus avec un salarié engagé comme cuisinier en un CDI, et ses conséquences sur la rupture des relations contractuelles, ne concernent que les intérêts personnels dudit salarié et non l’intérêt collectif de la profession.

Et la Cour de cassation d’énoncer que « si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le défaut de respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au contrat à durée déterminée constitue une atteinte à l’intérêt collectif de la profession ».

Pour la Cour de cassation, le non-respect par l’employeur des droits individuels des salariés, en violation notamment des dispositions conventionnelles, peut causer, en plus d’un préjudice direct subi par les salariés, un préjudice indirect à la profession.

Pour en savoir plus sur la jurisprudence concernant le rôle des syndicats, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Jurisprudence commentée pour les représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2016, n° 14–26.304 (le non-respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au CDD constitue une atteinte à l’intérêt collectif de la profession)