Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Action en justice d’un syndicat

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Les syndicats professionnels ne sont pas recevables à agir pour demander communication de documents qui devraient être transmis au CE.

Les faits

Une banque signe un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences aux termes duquel il est prévu que la banque fournirait, chaque année, aux représentants du personnel des données sociales faisant apparaître les rémunérations hommes/femmes pour chaque métier-repère.

Estimant que la direction manquait à son obligation de délivrer des informations loyales et pertinentes, un syndicat saisit le tribunal de grande instance pour qu’il soit ordonné à la banque, sous astreinte, de communiquer au comité d’entreprise la grille des rémunérations ventilées par métier-repère.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel juge l’action du syndicat recevable, estimant que le syndicat a qualité et intérêt à ce que le comité d’entreprise bénéficie des informations qui lui sont destinées.

Rappelons qu’un syndicat a le droit d’agir en justice au titre de la défense de l’intérêt collectif de la profession (Code du travail, art. L. 2132–3). Cet article lui permet d’exercer devant toutes les juridictions tous les droits concernant les faits portant un intérêt direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente.

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis.

Elle rappelle que « si les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, notamment en cas de défaut de réunion, d’information ou de consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu’elles sont légalement obligatoires, ils ne sont pas recevables, pour autant, à agir pour demander communication de documents qui, selon eux, auraient dû être transmis au comité d’entreprise ».

Dans cette affaire, le CE n’avait rien demandé. Il n’avait pas sollicité la communication desdits documents et ne s’était pas associé à la demande du syndicat. L’action du syndicat doit en conséquence être déclarée irrecevable.

Pour en savoir plus sur le rôle des syndicats, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2014, n° 13–22308 (les syndicats ne peuvent pas agir en justice pour demander des documents qui doivent être remis au CE)

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