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Action en justice d’un syndicat après dénonciation de l’accord collectif

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Un syndicat peut agir en justice pour voir déterminer les avantages individuels acquis par les salariés après dénonciation d’un accord collectif.

Les faits : La Caisse d’Epargne et un syndicat signent le 19 décembre 1985 un accord applicable à l’ensemble du réseau des caisses d’épargne et de prévoyance, relatif à la classification des emplois et des établissements. Cet accord prévoyait de verser une prime familiale à tout salarié « chef de famille », ainsi qu’une prime de vacances majorée de 25 % au moins par enfant à charge. Cet accord est dénoncé le 20 juillet 2001. Aucun accord de substitution n’est signé par la suite.
Le syndicat a assigné la société le 15 juillet 2004 pour faire juger que la majoration de la prime familiale ne pouvait être limitée aux seuls enfants à charge et que la majoration de la prime de vacances pour enfant à charge devait être versée aux deux parents lorsqu’ils étaient l’un et l’autre salariés d’une caisse d’épargne et non à un seul d’entre eux.

Ce qu’en disent les juges : L’employeur estime qu’une fois le délai de 15 mois passé, le syndicat ne pouvait pas agir en justice en vue de son exécution ou de son interprétation.

L’employeur faisait valoir :
  • que l’accord collectif avait fait l’objet d’une dénonciation le 20 juillet 2001 non suivie de la conclusion d’un accord de substitution. Il a donc cessé de produire effet à compter du 22 octobre 2002, bien avant que le syndicat n’introduise son action en interprétation le 9 juillet 2004 ;
  • qu’en cas de dénonciation d’un accord collectif, l’accord dénoncé cesse d’être applicable à l’issue de la période de survie transitoire de quinze mois en l’absence d’accord de substitution conclu dans ce délai. Les avantages individuels acquis par les salariés subsistent après ce délai par incorporation à leurs contrats de travail. Il en résulte que passé ce délai de quinze mois, l’accord collectif dénoncé ne lie plus les parties de sorte qu’un syndicat ne peut agir en vue de son exécution ou de son interprétation. Par conséquent, le syndicat n’était plus recevable à demander l’interprétation des stipulations de l’accord dénoncé, car il ne met plus en jeu l’intérêt collectif de la profession, mais seulement les intérêts individuels des salariés bénéficiaires des avantages individuels acquis.

Les juges ne sont pas de cet avis. Pour eux, le syndicat pouvait demander en justice que soit déterminée l’étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation de l’accord collectif.


(Cassation sociale, 2 décembre 2008, n° 07–44.132)
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