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Action en justice d’un syndicat en matière d’élections professionnelles

Publié le 24/12/2021 à 07:24 dans Fonctionnement des RP.

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Les élections du CSE peuvent être contestées devant le juge judiciaire, mais encore faut-il avoir un intérêt à agir. Tel est le cas des organisations syndicales, estime la Cour de cassation.

Le contentieux électoral : comment s’y prendre ?

L’électorat, la composition des listes de candidats et la régularité des opérations électorales peuvent être contestés en justice. Pour ce faire, il convient de saisir le juge judiciaire, et plus précisément le tribunal judiciaire, qui remplace désormais le tribunal d’instance.

Il faut faire vite ! En effet, s’agissant de l’électorat, les contestations doivent être formées dans les trois jours calendaires suivant la publication de la liste électorale. Les contestations sur la régularité des opérations électorales sont quant à elles recevables dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats ou la publication d’un procès-verbal de carence.

Le contentieux électoral : qui peut agir ?

Contester les élections du CSE suppose d’avoir un intérêt à agir. Cette qualité est reconnue à l’employeur, aux salariés, et aux organisations syndicales.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récemment publié : une organisation syndicale a nécessairement intérêt à agir puisqu’elle a vocation à participer au processus électoral. A cet égard, le fait qu’elle n’ait pas présenté de candidat dans l’un des collèges est indifférent.

De même, un syndicat ne justifiant d’aucun adhérent dans l’entreprise dispose néanmoins d’un intérêt à agir pour contester la régularité des élections (Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 17-26.226).

Autrement dit, dès lors que l’intérêt collectif de la profession est en jeu, comme c’est le cas avec les élections professionnelles, tout syndicat a intérêt à agir.

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Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2021, n° 20-60.247 (a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral)