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Action en justice et rôle du syndicat

Publié le 29/06/2016 à 06:38, modifié le 11/07/2017 à 16:28 dans Représentation Syndicale.

Temps de lecture : 2 min

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Un syndicat ne peut se joindre à une action en justice introduite par un salarié qui estime certaines clauses de son contrat de travail illicites.

Les faits

Une salariée conteste en justice les conditions d’exécution et de rupture de son contrat de travail. Sur le fondement de l’article L. 2132–3 du Code du travail, lequel donne droit aux syndicats professionnels d’agir en justice dans l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, un syndicat se joint à l’action. Pour lui, les violations répétées des règles du Code du travail régissant le travail temporaire, ainsi que l’insertion de clauses illicites dans le contrat de travail portent atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

Ce qu’en disent les juges

Réponse des juges : si la violation des dispositions légales relatives au CDD ou à l’intérim est de nature à porter préjudice à l’intérêt collectif de la profession, ce n’est pas le cas de l’action visant la présence de clauses illicites dans le contrat de travail.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2016, n° 14–23.276 (pdf | 4 p. | 89 Ko)

Et voici comment ils raisonnent :

  • sur la violation des dispositions relatives au travail temporaire : en recourant sans fondement au travail temporaire, l’employeur diminue la possibilité d’embauche de travailleurs permanents. Ce sujet est bien de nature à porter préjudice à l’intérêt collectif de la profession. Le syndicat peut agir sur ce terrain-là ;
  • en revanche, la présence de clauses illicites dans le contrat de travail ne porte pas atteinte à l’intérêt collectif de la profession, et ne peut donc faire l’objet d’une action du syndicat.

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2016, n° 14–23.276 (la présence de clauses illicites dans le contrat de travail ne porte pas atteinte à l’intérêt collectif de la profession, et ne peut donc faire l’objet d’une action du syndicat)