Actions en justice du CSE : pas d’action possible pour demander l’application d’une nouvelle convention collective !

Compétence judiciaire du CSE : une exclusion de principe en matière de contentieux conventionnel ?

Le comité social et économique (CSE) est doté de la personnalité juridique dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Ce terme purement juridique emporte plusieurs conséquences dont celle de permettre aux élus du CSE d’engager des actions en justice pour défendre le CSE non pas en leur nom propre mais au nom même du comité.

Les élus peuvent ainsi par le vote d’une résolution décider d’attaquer en justice, ou se défendre, pour faire reconnaître les droits du comité. Par exemple, saisir le juge en cas de non-exécution d’une prestation par un fournisseur, agir pour obtenir le versement d’un solde de subvention due par l’employeur, obtenir des compléments d’information lors d’une procédure de consultation, se constituer partie civile en cas de délit d’entrave, etc.

Lorsque l’employeur ne respecte pas une obligation juridique concernant le CSE, les élus peuvent donc agir en justice pour défendre les intérêts du comité. Est-ce possible peu important la nature de l’obligation juridique ? Oui, que cette obligation soit inscrite dans la loi, un accord de branche ou un accord d’entreprise voire même une décision unilatérale de l’employeur ou un usage.

Par extension, est-ce que le CSE peut agir pour obtenir qu’une règle juridique devienne applicable à l’avenir dans l’entreprise ? Les juges viennent de se prononcer sur ce point. Sur un contentieux concernant l’application d’une certaine convention collective, en lieu et place de la convention collective jusqu’alors appliquée dans l’entreprise. Leur position est claire : le comité n’a pas compétence pour agir en justice afin d’obtenir le changement de convention collective au regard de l’activité réelle exercée par l’entreprise. Seuls les syndicats signataires des conventions collectives en question sont ici compétents pour agir en justice contre l’employeur, ainsi que les salariés concernés à titre individuel.

Avis d’expert : Si la décision des juges s’appuie sur le cadre légal du contentieux portant sur l’exécution d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise, elle reste à notre sens contestable dans l’esprit. Si les salariés peuvent agir contre l’employeur pour défendre leur intérêt en cas d’erreur dans la convention collective appliquée, pourquoi le CSE ne pourrait pas agir dès lors que des dispositions le concernant existent dans les conventions collectives en question ? Le cas du mode de calcul de la subvention des activités sociales et culturelles (ASC) en étant une parfaite illustration. Or, dans le récent arrêt du 1er juillet 2020, la convention collective dont le CSE demandait l’application prévoit un montant minimum pour la subvention annuelle des activités sociales et culturelles due par l’employeur au CSE. On peut imaginer que si le CSE avait agi non pas pour obtenir l’application dans l’entreprise d’une nouvelle convention collective mais, de façon plus restreinte, pour obtenir uniquement une revalorisation de la subvention des ASC en se fondant sur le montant minimum prévu par cette convention, l’action aurait alors été déclarée recevable par la Cour de cassation.

Compétence judiciaire du CSE : un champ d’action restreint pour défendre les intérêts des salariés

Le CSE n’a pas vocation à agir en justice pour défendre les intérêts des salariés de l’entreprise mais uniquement pour défendre ses propres intérêts. Ce principe a été affirmé à de nombreuses reprises par les juges. Et le CSE ne peut pas défendre les intérêts des salariés qu’ils soient collectifs ou individuels, c’est-à-dire que le comité ne peut pas agir au nom et à la place de plusieurs salariés comme d’un seul salarié.

Il existe toutefois certaines exceptions à l’occasion desquelles les compétences du comité sont étendues pour la défense des intérêts collectifs des salariés.

La plus simple, reposant sur le principe même ayant permis au juge dans l’arrêt du 1er juillet 2020 de trancher l’affaire, est le cas où le CSE agit pour faire appliquer les termes d’un accord d’entreprise. Accord conclu non pas par l’employeur et les délégués syndicaux mais par l’employeur et la majorité des élus titulaires du comité. Peu importe ici que l’action exercée par le CSE vise à défendre l’intérêt particulier du CSE : il est possible d’agir uniquement pour faire appliquer cet accord et permettre aux salariés d’obtenir la reconnaissance de leurs droits grâce à l’article L. 2262-11 du Code du travail. Par exemple, des augmentations collectives négociées dans un accord d’entreprise signé par le CSE.

Plus complexes, certaines situations donnent compétence au CSE pour agir en vue de défendre les droits collectifs des salariés et non l’intérêt personnel du comité. Les juridictions administratives acceptent que le comité puisse demander l'annulation de certaines décisions administratives. Le CSE peut également demander en justice la reconnaissance d’un groupe de sociétés ou d'une unité économique et sociale au tribunal judiciaire. Et devant le tribunal de commerce, le comité peut contester les décisions rendues dans le cadre des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.

Vous souhaitez engager une action en justice au nom du comité et vous vous demandez quand et comment agir ? Les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2020, n° 18-21.924 (Le comité n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collective applicable, ce quand bien même l’accord aurait un impact sur le montant minimum des subventions versées par l'employeur au comité pour le financement des ASC. Cette action est réservée aux organisations ou groupements ayant le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail)