Activité partielle et CSE : les informations à remettre par l’employeur précisées !

Informations du CSE sur l’activité partielle : des données à communiquer par services et activités

Le fonctionnement de l’activité partielle est particulier. Un employeur peut réduire le temps de travail de ses salariés suite à des évènements spécifiques, en se contentant de leur verser une indemnisation couvrant partiellement leur rémunération habituelle et obtenant un remboursement de cette indemnisation par l’Etat. Ce mécanisme permettant à l’employeur d’imposer une réduction de l’horaire hebdomadaire du salarié sans son accord préalable demeure conditionné en particulier au dépôt d’une demande d’autorisation auprès des autorités administratives.

Or, cette autorisation ne peut être donnée à l’employeur que si elle s’accompagne, dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un comité social et économique, d’une copie d’un avis rendu par les élus sur le recours à l’activité partielle.

Cet avis nécessite l’ouverture d’une procédure d’information-consultation classique, les élus disposant d’un mois pour se prononcer une fois les informations remises par l’employeur. Mais quelles sont les informations à transmettre ? La rapide lecture du Code du travail ne fournit pas de renseignements immédiats. Une lecture plus fine aboutit à établir que l’employeur doit communiquer une liste d’informations :

• le ou les motifs ayant conduit au recours de l’activité partielle ;
• la période prévisible de sous-activité ;
• le nombre de salariés concernés ;
• les engagements souscrits par l’employeur en cas de placement en activité partielle déjà effectué sur les 3 dernières années.

Informations du CSE sur l’activité partielle : des données utiles pour les salariés

Quel intérêt pour les élus du CSE d’obtenir des renseignements précis sur le recours à l’activité partielle suite aux conséquences économiques de l’épidémie de Coronavirus ?

Cette question se pose car, dans le cas particulier notamment des épidémies, l’employeur peut ouvrir la procédure d’information-consultation non pas préalablement à une demande d’autorisation de recours à l’activité partielle mais dans un délai de 2 mois suivant l’envoi de la demande. Donc, les élus ne peuvent pas agir en amont sur les choix pris par l’employeur dans le cadre de ce recours à l’activité partielle. Alors pourquoi agir pour les élus ? Deux raisons : pouvoir informer les salariés de l’évolution du dispositif dans la durée et se donner les moyens d’obtenir une condamnation de l’employeur en cas d’abus.

Si le recours à l’activité partielle n’est pas justifié ou sa mise en œuvre abusive, les salariés sont susceptibles d’obtenir en justice une indemnité pour la perte de salaire subie pendant toute la durée de mise en œuvre de l’activité partielle. Et, notamment, l’employeur est aussi susceptible de faire l’objet de poursuites pénales au titre de l’article L. 5124-1 du Code du travail, l’exposant à une peine de 2 ans de prison et une amende de 30 000 euros.

Avis d’expert :
Quand agir ? Dès lors que l’employeur a entamé la procédure d’information-consultation, en la mentionnant dans un ordre du jour et en communiquant de premières informations au CSE, les élus doivent envisager de saisir le tribunal judiciaire en cas d’informations trop parcellaires. Attention, cette action n’est recevable que si elle est entamée avant le terme du délai offert aux élus pour rendre leur avis. Après, le juge ne peut pas donner gain de cause aux élus et condamner l’employeur à fournir de nouvelles informations et à recommencer la procédure d’information-consultation.


Tribunal judiciaire, Nanterre, 20 janvier 2021, n° RG20/08901 (dans le cadre de la consultation sur l’activité partielle, l’employeur doit communiquer des informations précises)