Activités sociales et culturelles du CE : qu’est-ce qu’un enfant à charge ?

Les faits : un salarié demande à son CE de bénéficier d’une aide au séjour pour financer la sortie scolaire de la fille de sa concubine. Le CE refuse, au motif qu’il ne s’agit pas de son « enfant direct », car il ne figure pas sur son livret de famille. L’intéressé, s’estimant victime d’une discrimination, saisit la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations). La HALDE recommande au CE de mettre un terme à sa pratique discriminatoire en accordant ses avantages à tout enfant à la charge des salariés.

Ce qu’en dit la HALDE : la question à laquelle la HALDE devait répondre était celle de savoir si un CE peut réserver le bénéfice de ses activités sociales et culturelles aux seuls enfants des salariés. Peut-il exclure d’office les enfants du concubin même s’il en a effectivement la charge, au seul motif qu’il n’a pas de lien de filiation avec eux ?

La réponse est non. Le fait de ne prendre en compte, parmi les enfants dont le salarié a la charge effective et permanente, que ceux avec lesquels un lien de filiation est établi constitue, selon la HALDE, une discrimination à raison de la situation de famille.

Et d’expliquer que la notion « d’enfants à charge » correspond au fait d’assumer les frais d’entretien et la responsabilité éducative et affective d’un enfant. Elle ne s’applique donc pas qu’aux enfants dont le lien de filiation est établi. C’est pourquoi, le salarié qui accueille l’enfant de sa concubine a bien cet enfant à sa charge.

Et la HALDE de recommander au CE de mettre un terme à sa pratique discriminatoire, en accordant ses avantages à tout enfant à la charge des salariés.

Remarque : contrairement aux décisions de justice, les délibérations de la HALDE n’ont pas de force contraignante. Le CE mis en cause dans cette affaire n’est donc pas juridiquement tenu de revoir les conditions dans lesquelles il attribue des aides financières au titre des activités sociales et culturelles. Il peut prendre le risque d’attendre que le salarié saisisse le tribunal de grande instance. Il peut aussi miser sur le fait que les juges ne resteront pas sourds à cette décision de la HALDE et revoir sa pratique, consistant à prendre comme critère d’attribution des activités sociales et culturelles le lien de filiation.


(Délibération de la HALDE n° 2009–131 du 16 mars 2009 : le CE qui refuse une aide à un enfant dont le lien de filiation avec le salarié n’est pas établi commet une discrimination)


Article publié le 3 juillet 2009