Activités sociales et culturelles du CSE : un nouveau guide URSSAF attendu mais surprenant

Qui peut bénéficier des activités sociales et culturelles financées par le CSE ? Les salariés et les stagiaires de l’entreprise. 

Les intérimaires et les travailleurs mis à disposition par les entreprises extérieures ont également un accès de droit à certaines activités financées par le CSE. 

Les élus peuvent également accorder des financements au profit des anciens salariés de l’entreprise ou aux familles des salariés.

La question posée quant aux salariés de l’entreprise est celle de la possibilité de réserver certaines activités à des salariés prédéterminés. Par exemple en ouvrant certaines activités aux salariées de sexe féminin uniquement, ou aux salariés dont la rémunération ne dépasserait pas un plafond donné. Ces motifs d’exclusion ne sont pas autorisés : y recourir  peut conduire à un redressement des participations financières par l’URSSAF.

Une possibilité avait été offerte par l’URSSAF dans une précédente version du guide : réserver le bénéfice de certaines activités aux salariés dont l’ancienneté atteignait une durée plancher (6 mois maximum). La Cour de cassation a contredit cette possibilité par un arrêt rendu le 3 avril 2024.. Cette décision a conduit l’URSSAF à revoir sa copie en la matière.

Réelle nouveauté du guide, figurant également sur le site internet des URSSAF : les restrictions de forme pour créer des modulations de prise en charge financière entre les bénéficiaires des activités sociales et culturelles.

C’est-à-dire ? Le guide indique plusieurs conditions pour qu’une modulation de la prise en charge entre bénéficiaires soit possible : 

• les conditions classiques d'abord : la modulation doit permettre à tous de bénéficier d’un financement, les critères doivent être fixés avant toute attribution et communiqués aux salariés, les critères utilisés doivent être objectifs et prédéterminés ;
• ainsi que de nouvelles conditions par rapport aux précédentes versions du guide : le guide ne cite comme critères de modulation possibles que le quotient familial et le revenu fiscal de référence et indique que ces critères doivent figurer dans un accord ou une convention collective. 

Si ces conditions ne sont pas réunies, le risque est que l’URSSAF considère les prestations financées comme des avantages en nature soumis intégralement à cotisations sociales. L’autre risque étant qu’un salarié agisse contre le CSE pour réclamer un rappel de financement non attribué. 

Les critères de modulation limités au quotient familial et au revenu fiscal de référence ne sont pas vraiment une surprise car cela se déduit des diverses restrictions apportées au fil du temps sur les critères pouvant être utilisés, interdisant notamment la différenciation selon : 

• la catégorie professionnelle ; 
• la nature du contrat de travail ;
• le temps de travail ou la présence effective. 

Le seul critère qui est encore sujet à questionnement est celui du niveau de rémunération dans l’entreprise. Ce critère doit notamment servir en cas d’attribution des chèques-vacances. Cependant, sa mise en œuvre pose question lorsque le financement des chèques-vacances émane du CSE : les élus n’ont pas accès au niveau de rémunération de chaque salarié. Il est donc nécessaire de passer par un auto-positionnement des salariés, ou de laisser l’employeur positionner chaque salarié. Le positionnement par l’employeur posant des questions juridiques et pratiques. 

Vous souhaitez en savoir davantage sur votre rôle dans la gestion des activités sociales et culturelles ? Les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».

Guide pratique URSSAF 2024 - Comité social et économique