Affichage des élus du CSE destiné au personnel : attention aux données dites personnelles !

Dans cette affaire, le secrétaire du CSE avait procédé à l’affichage d’un document reproduisant le contenu d’un courriel adressé, en janvier 2016, par l’ancien directeur d’établissement, au directeur en charge de missions d’hygiène, de sécurité et d’environnement.

Ce courriel privé, non anodin puisque revêtant au surplus un caractère de « rappel à l’ordre voire de mise en garde disciplinaire », contenait des données dites personnelles.

En suite de cet affichage donc, la société décida de saisir la justice et ce, afin que soit ordonné, sous astreinte, le retrait de cet affichage.

La cour d’appel de Reims, en charge de trancher cette affaire, choisit de débouter la société de sa demande de retrait dudit document. Au titre de ses motivations, elle met entre autres en avant que ledit mail « fixait la position - au demeurant défavorable - de la direction sur la communication au titre de l’amiante » de sorte que, compte tenu du sujet de haute importance, le secrétaire du CSE avait, dans les faits, agi dans le cadre des intérêts défendus.

Bien que réaffirmant que « le respect de la vie personnelle du salarié n'était pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 2315-15 du Code du travail » relatives à l’affichage, la cour suprême décida, pour autant, de revenir sur l’arrêt d’appel.

Affirmant ainsi sa position, la Cour :

• rappelle que, tous les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel (telles que les données personnelles) ;
• souligne en même temps que ce devoir de discrétion et le nécessaire respect de la vie personnelle d'un salarié s’y attachant ne sont pas, en propre, un obstacle à l’affichage ;
• précise néanmoins que l’affichage d'informations relevant de la vie personnelle d'un salarié se doit de respecter deux critères stricts :

• être indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;
• et, deuxièmement, que l’atteinte ainsi portée à la vie personnelle d’un ou d’une salarié(e) soit proportionnée au but recherché.

Au regard de cela, elle jugea insuffisants les motifs invoqués par la cour d’appel retenant, entre autres, que le courriel en question tendait à démontrer une forme d’opposition de la Direction à communiquer au sujet de l’amiante (à tout le moins sans son autorisation préalable).

Elle souligne en effet que cet argumentaire visant à démontrer que « l’affichage (…), datant de trois années auparavant et qui concernait seulement les modalités de communication en matière de santé et de sécurité entre deux membres de la direction, était indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, (…) et que l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle de ce salarié était proportionnée au but poursuivi », était tout simplement inopérant, ne justifiant ainsi pas l’atteinte portée.

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2022, n° 20-14.416 (l’affichage par un membre du CSE d’informations relevant de la vie personnelle d’un salarié doit être indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs)