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Aide de l’Etat à la prise de congés payés : le CSE doit être informé

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les entreprises accueillant du public et qui ont été touchées fortement par la crise du Covid-19 peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide exceptionnelle de l’Etat au titre des congés payés pris par leurs salariés. Cela nécessite une information du CSE.

Aide de l’Etat à la prise de congés payés : qu’est-ce que c’est ?

Ce dispositif exceptionnel a été mis en place face aux inquiétudes des employeurs dont les salariés en activité partielle ont continué à acquérir des jours de congés payés.

Cette aide est égale à 70 % de l'indemnité de congés payés rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris.

La prise en charge est limitée à 10 jours de CP par salarié. L’aide est versée sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.

L’aide est réservée aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et dont les mesures sanitaires mises en place par l’Etat ont eu pour conséquence :

  • l'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de leur établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
  • ou une perte du chiffre d'affaires réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Cette aide concerne les congés pris entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021. Cette aide peut également être accordée au titre des congés pris entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021 lorsque l'employeur a placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle.

Aide de l’Etat à la prise de congés payés : information obligatoire du CSE

Si votre employeur compte utiliser ce dispositif, il doit vous informer de la demande de versement de l’aide.

Rappelons qu’en matière de congés payés, lorsqu’il n’existe pas d’accord collectif, l’employeur doit vous consulter avant de fixer la période de prise des congés payés et l’ordre des départs en congés.
La période de prise des congés figure parmi les informations à fournir dans le cadre de la consultation sur la politique sociale (Code du travail, art. L. 2312-26).

Outre un délit d’entrave, l’employeur qui ne respecte pas les règles relatives aux congés payés en ne vous consultant pas risque une amende de 1500 euros (Code du travail, art. R. 3143-1).

Notez qu’une ordonnance permet exceptionnellement aux employeurs jusqu’au 30 juin 2021 d’imposer des congés payés aux salariés mais seulement lorsqu’un accord collectif le prévoit (voir notre article « Congés et jours de repos : possibilité d’imposer et de modifier leurs dates jusqu’au 30 juin 2021 ». Dans ce cadre, aucune consultation du CSE ne s’impose.

Pour tout savoir des règles de consultation du CSE, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».

Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés, Jo du 21