Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant : nouveau plafond en 2023
Temps de lecture : 2 min
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Le CSE peut, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, verser une aide financière exonérée de charges sociales aux salariés. Le montant maximum de cette aide exonérée est modifié en 2023.
Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant : quelques rappels
Cette aide est prévue par le Code du travail (articles L. 7233-4 et suivants). Il s’agit de permettre à l’entreprise ou au CSE de verser aux salariés une aide financière destinée soit à faciliter l'accès de ces derniers à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise, soit à financer :
- des activités entrant dans le champ des services à la personne (entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, assistance dans les actes quotidiens de la vie, etc.) ;
- des activités de garde d’enfant hors du domicile du salarié (crèches, garderies périscolaires, assistants maternels, etc.).
Cette aide n’a pas le caractère d’une rémunération et est exclue de l’assiette des cotisations sociales et de la CSG-CRDS. L’exonération est accordée quelle que soit la forme de l’aide : CESU préfinancé ou aide financière directe.
Bon à savoir
Si vous décidez de verser une telle aide vous devez transmettre à l’employeur un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise au titre de chaque année civile dans les 10 premiers jours de janvier. Il faut s’en préoccuper en ce moment pour 2022. L’employeur, de son côté, communique à chaque bénéficiaire, avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable.
Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant : le nouveau plafond annoncé pour 2023
L’aide versée ne peut être exonérée que dans la limite :
- d’un plafond annuel par bénéficiaire ;
- des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.
Le plafond annuel peut être révisé par arrêté interministériel.
En août dernier, un arrêté est venu modifier le montant maximum de cette aide pour le fixer à 2265 € en 2022.
Le ministère du Travail vient d’annoncer qu’à partir du 1er janvier 2023, l’aide est portée à 2301 € par an et par bénéficiaire. Un arrêté devrait donc être prochainement publié.
Vous souhaitez optimiser les prestations d’ASC offertes aux salariés ? Découvrez la documentation « Les activités sociales et culturelles du CSE ».
Actualité du ministère du Travail, 2 janvier 2023
Juriste en droit social
- L’actualité sociale de la semaine : retour sur quelques nouveautés au 1er janvier 2025Publié le 10/01/2025
- ASC : les chiffres à connaitre en 2025 pour les CSEPublié le 10/01/2025
- CSE et prise de contact avec les salariés : une liste nominative est-elle vraiment nécessaire ?Publié le 10/01/2025
- Peut-on être en même temps élu du CSE et conseiller prud'hommes ?Publié le 10/01/2025
- Défense des salariés : la question de la semainePublié le 10/01/2025