Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant : nouveau plafond en 2023
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Le CSE peut, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, verser une aide financière exonérée de charges sociales aux salariés. Le montant maximum de cette aide exonérée est modifié en 2023.
Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant : quelques rappels
Cette aide est prévue par le Code du travail (articles L. 7233-4 et suivants). Il s’agit de permettre à l’entreprise ou au CSE de verser aux salariés une aide financière destinée soit à faciliter l'accès de ces derniers à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise, soit à financer :
- des activités entrant dans le champ des services à la personne (entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, assistance dans les actes quotidiens de la vie, etc.) ;
- des activités de garde d’enfant hors du domicile du salarié (crèches, garderies périscolaires, assistants maternels, etc.).
Cette aide n’a pas le caractère d’une rémunération et est exclue de l’assiette des cotisations sociales et de la CSG-CRDS. L’exonération est accordée quelle que soit la forme de l’aide : CESU préfinancé ou aide financière directe.
Bon à savoir
Si vous décidez de verser une telle aide vous devez transmettre à l’employeur un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise au titre de chaque année civile dans les 10 premiers jours de janvier. Il faut s’en préoccuper en ce moment pour 2022. L’employeur, de son côté, communique à chaque bénéficiaire, avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable.
Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant : le nouveau plafond annoncé pour 2023
L’aide versée ne peut être exonérée que dans la limite :
- d’un plafond annuel par bénéficiaire ;
- des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.
Le plafond annuel peut être révisé par arrêté interministériel.
En août dernier, un arrêté est venu modifier le montant maximum de cette aide pour le fixer à 2265 € en 2022.
Le ministère du Travail vient d’annoncer qu’à partir du 1er janvier 2023, l’aide est portée à 2301 € par an et par bénéficiaire. Un arrêté devrait donc être prochainement publié.
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Actualité du ministère du Travail, 2 janvier 2023
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …
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