Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfants : arrêté publié

Cette aide est prévue par le Code du travail (articles L. 7233-4 et suivants). Il s’agit de permettre à l’entreprise ou au CSE de verser aux salariés une aide financière destinée soit à faciliter l'accès de ces derniers à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise, soit à financer :

• des activités entrant dans le champ des services à la personne (entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, assistance dans les actes quotidiens de la vie, etc.) ;
• des activités de garde d’enfants hors du domicile du salarié (crèches, garderies périscolaires, assistants maternels, etc.).

Cette aide n’a pas le caractère d’une rémunération et est exclue de l’assiette des cotisations sociales et de la CSG-CRDS. L’exonération est accordée quelle que soit la forme de l’aide : CESU préfinancé ou aide financière directe.

L’aide versée ne peut être exonérée que dans la limite :

• d’un plafond annuel par bénéficiaire ;
• des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.

Le plafond annuel vient d’être révisé par arrêté interministériel à deux reprises. D’abord en août dernier, le montant maximum de cette aide a été fixé à 2265 € pour 2022.

Puis un arrêté publié mardi 7 février vient fixer ce plafond à 2301 € à compter du 1er janvier 2023. Confirmant ainsi une annonce qui avait été faite par le ministère du Travail en début d’année.

Vous souhaitez optimiser les prestations d’ASC offertes aux salariés ? Découvrez la documentation :

Arrêté du 17 janvier 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du Code du travail pour 2023, Jo du 7 février
Actualité du ministère du Travail, 2 janvier 2023