Représentation du personnel

Annulation de l’autorisation de licenciement : indemnisation du préjudice en cas de départ à la retraite

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Lorsque vous faites valoir vos droits à la retraite après avoir été licencié en vertu d’une autorisation administrative qui par suite a été annulée, vous pouvez prétendre à une indemnité afin de réparer le préjudice que vous avez subi. Quel est son montant ?

Annulation de l’autorisation de licenciement : demande d’indemnisation

Lorsque vous êtes investi d’un mandat représentatif et que vous êtes licencié après l’obtention d’une autorisation administrative de licenciement qui est ultérieurement annulée, vous pouvez demander l’indemnisation de votre préjudice lorsque la décision d’annulation est devenue définitive.

Notez-le
Une décision d'annulation d'une autorisation administrative devient définitive lorsqu'il n'a pas été formé de recours dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou lorsque toutes les voies de recours ordinaires ne peuvent plus être exercées à son encontre.

Annulation de l’autorisation de licenciement : montant de l’indemnité

L’indemnité qui vous est allouée lorsque vous êtes licencié après l’obtention d’une autorisation postérieurement annulée correspond aux rémunérations que vous auriez dû percevoir au cours de la période écoulée entre :

  • votre licenciement et votre réintégration si vous en avez formulé la demande dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ;
  • votre licenciement et l'expiration du délai de 2 mois à compter de la notification de la décision si vous n'avez pas demandé votre réintégration.

Pendant cette période vous pouvez faire valoir vos droits à la retraite. Dans ce cas, vous ne pouvez pas demander votre réintégration dans l’entreprise. Vous pouvez prétendre à une indemnité égale aux rémunérations que vous auriez dû percevoir de votre éviction jusqu’à l’expiration du délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d’annulation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période, sauf si vous atteignez, avant cette date, l’âge légal de mise à la retraite d’office. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2020.

En l’espèce, une société a demandé l’autorisation de licencier pour motif économique un salarié exerçant un mandat représentatif. Autorisation qui a été refusée par l’inspection du travail en février 2011. En septembre de la même année, le ministre du Travail a annulé cette décision et a fait droit à la demande d’autorisation de licenciement. En octobre le salarié a donc été licencié. Ce dernier a fait liquider ses droits à la retraite en février 2012. En janvier 2014, la décision d’autorisation du ministre du Travail a été annulée par le tribunal administratif. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de réintégration et d’indemnisation pour la période du 14 janvier 2012 au 22 mars 2014 correspondant à l’expiration du délai de 2 mois suivant la notification de la décision du tribunal administratif annulant la décision ministérielle de septembre 2011. Il arguait que le départ à la retraite pendant la période d’indemnisation du préjudice subi par un salarié dont l’autorisation de licenciement avait été annulée ne faisait pas cesser ce préjudice dont la totalité devait être réparée pendant la période écoulée entre son licenciement et le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d’annulation de l’autorisation administrative de licenciement. Les juges du fond n’ont pas fait droit à ses demandes. Pour eux, un salarié qui liquide ses droits à la retraite à la suite de son départ de l’entreprise peut percevoir une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait dû percevoir de son éviction jusqu’à la date où le salarié a atteint l’âge légal de mise à la retraite d’office (70 ans), âge atteint par le salarié en question en janvier 2014. Position suivie par la Haute Juridiction.


Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n°17-31.291 (Le salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, qui fait valoir ses droits à la retraite, ne peut demander sa réintégration dans l'entreprise, mais peut prétendre, à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir de son éviction jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période, sauf s'il atteint, avant cette date, l'âge légal de mise à la retraite d'office)