Annulation de l’autorisation de licenciement : quelle réparation ?

Les conséquences de l’annulation de l’autorisation de licenciement

Lorsque la décision de l'inspection du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé est annulée, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Seule l’impossibilité absolue peut dispenser l’employeur d’une réintégration sollicitée par le salarié.

Dans un arrêt récent (voir notre article « Faute grave du salarié protégé : la réintégration est-elle possible en cas de harcèlement moral ? », la Cour de cassation donne un exemple de ce qui peut caractériser une telle impossibilité : « tenu par son obligation de sécurité dont participe l'obligation de prévention du harcèlement moral, l'employeur ne pouvait pas réintégrer la salariée dès lors que celle-ci était la supérieure hiérarchique des autres salariés de l'entreprise, lesquels soutenaient avoir été victimes du harcèlement moral de cette dernière et avaient à ce propos exercé leur droit de retrait ». La protection de la santé des travailleurs prime donc sur le statut des salariés protégés.

En outre, que le salarié soit réintégré ou non, il a droit à une indemnité destinée à couvrir la perte de salaire subie lors de son éviction.

La nature de l’indemnité d’éviction

Après l’annulation définitive de la décision autorisant le licenciement, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration. S’il en a formulé la demande dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. S’il n’a pas demandé sa réintégration, l'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et l'expiration du délai de 2 mois. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire, précise l’article L. 2322-4 du Code du travail.

De ce texte, la Cour de cassation déduit le droit pour le salarié de réclamer une indemnité compensatrice des congés payés correspondant à la période d’éviction. A noter toutefois : si le salarié a occupé un autre emploi pendant la période d’éviction, il ne peut prétendre à ses droits à congés payés.

Par cette nouvelle jurisprudence, la Cour de cassation s’aligne sur la position de la CJUE.

Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2021, n° 19-25.715 (l’impossibilité de réintégration peut être constituée en raison de l’obligation de prévention du harcèlement moral)
Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2021, n° 19-24.766 (sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période)