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Annulation de l’élection d’un membre du comité social et économique : quel effet sur son mandat de délégué syndical ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

S’il pourrait être considéré à première vue que l’annulation de l’élection d’un membre du comité social économique (CSE) emporte naturellement l’impossibilité de procéder à sa désignation en tant que délégué syndical, la Cour de cassation ne l’entend pas de la même oreille !

Annulation de l’élection d’un membre du CSE : une analyse en deux temps

Dans une affaire récente, une société avait organisé, selon les modalités négociées au protocole préélectoral, des élections professionnelles pour élire les membres de la délégation du personnel du CSE.

Dans le cadre de ces élections, la candidate unique de la liste d’un syndicat pour un des collèges a été élue au sein de celui-ci. Post élections, ledit syndicat a informé l'employeur de la désignation de cette dernière en qualité de délégué syndical puis, de sa désignation en qualité de délégué syndical central.

Or, la société en question décida de saisir le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de l'élection de Mme X et, subséquemment, de ses mandats de déléguée syndicale et déléguée syndicale central ci-dessus visés.

Après analyse de la situation les juges du fond, tout comme la Cour de cassation, ont décidé de faire droit à la demande d’annulation de l’élection de la candidate élue au sein du CSE ; le syndicat n’ayant pas pris le soin de respecter les dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail afférentes aux règles de représentativité équilibrée et d’alternance entre les deux sexes de la liste présentée.

Forts de cette annulation, les juges du fond avaient déduit, au regard des règles de désignation des délégués syndicaux en vigueur et exigeant le recueil à titre personnel et dans son collège d’au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, que ladite condition n’était plus remplie du simple fait de cette « destitution ».

Mais qu’en est-il réellement ?

Annulation de l’élection d’un membre du CSE : exclusion de tout effet rétroactif portant sur le mandat de délégué syndical

De manière claire et concise, la Cour de cassation énonce « qu’attendu que pour annuler les désignations de la salariée en qualité de délégué syndical et de délégué syndical central à l'issue des élections, le tribunal a retenu que l'annulation de l'élection de la salariée emporte l'impossibilité de procéder à sa désignation en qualité de délégué syndical au titre d'une candidature aux élections professionnelles et de l'existence d'un score de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections, qu’en statuant ainsi, le tribunal a violé le textes susvisé ».

Autrement dit, l'annulation de l’élection du membre en cause ne revêt aucun effet rétroactif, de sorte qu’elle est sans incidence sur la régularité de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ayant recueilli en son nom un score de 10 % des suffrages. Score personnel dissocié donc du process électoral en lui-même.

Si vous avez d’autres questions pratiques sur l’organisation des élections professionnelles, notamment sur la constitution des listes électorales, les Editions Tissot vous proposent leur « Kit Organiser les élections professionnelles du comité social et économique (CSE) ».


Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2019, n°18-19.379 (l’annulation d’une élection professionnelle, en raison du non-respect des règles de représentation équilibrée homme/femmes ou de l’alternance, ne remet pas en cause son mandat de délégué syndical)