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Annulation des élections du CHSCT

Publié le par dans CHSCT.

Un syndicat ayant obtenu des élus au CHSCT peut-il quand même demander l’annulation des élections ? Oui, si la régularité des élections met en jeu l’intérêt collectif de la profession. Explications.

Ce qu’il a fait : Des élections se sont déroulées le 6 juin 2007, dans la société R. D C, pour désigner des membres du CHSCT. Le vote a eu lieu au scrutin majoritaire à un seul tour. Bien qu’un des syndicats ait obtenu des élus, il saisit le tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation de ces élections au motif que cette élection aurait dû avoir lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

Ce qu’en disent les juges : Pour la société, l’action du syndicat était irrecevable.

  • Plusieurs membres du syndicat se sont présentés à l’élection des membres du CHSCT, ont participé au vote ; l’un de ces candidats a même été élu. Il lui est dès lors impossible de contester cette élection en raison de ce que celle-ci aurait dû avoir lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ;
  • Tous les votants avaient exprimé leur accord sur le mode de scrutin majoritaire pour l’élection des membres du CHSCT de la société. Il n’était pas nécessaire que l’accord du collège désignatif des membres du CHSCT pour adopter un mode de scrutin autre que le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour soit formalisé de manière expresse.

Mais les juges ne sont pas de cet avis.

  • Pour eux, ce n’est pas parce qu’un syndicat a obtenu des élus qu’il perd son droit à agir en justice pour contester les opérations électorales dont la régularité met en jeu l’intérêt collectif de la profession ;
  • Sur le second point, ils énoncent que, s’il est possible de déroger par un accord unanime aux règles de droit commun en matière d’élections professionnelles, cet accord doit être exprès et non équivoque. Ce n’était pas le cas en l’espèce. Les élections doivent donc être annulées.


(Cassation sociale, 9 juillet 2008, n° 07–60.424)
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