Représentation du personnel

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Annulation des élections professionnelles : quelle suite ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Une fois que les élections ont été annulées à la suite d’un contentieux, l’employeur doit reprendre le processus électoral de sa propre initiative.

Les faits

Le 24 juillet 2012 sont organisées les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de la société Vigilia – sécurité privée, élections annulées par un jugement du tribunal d’instance le 8 octobre 2012.

Un nouveau protocole a été signé le 27 mars 2013, en vue d’un nouveau scrutin prévu au mois d’août 2013. Cette fois, le tribunal d’instance a annulé la liste déposée par l’intersyndicale CGT, FO, CFDT et CFTC le 27 juillet 2013.

Par une lettre du 13 juin 2014, l’Union locale CGT de Clichy-la-Garenne a informé la société de la désignation de M. X… en qualité de représentant de la section syndicale CGT, désignation également annulée.

L’Union locale CGT et M. X…, saisissent le tribunal d’instance afin d’ordonner à l’employeur de reprendre le processus électoral sous astreinte.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance rejette la requête du syndicat et de M. X.

Selon les juges, il résulte des éléments du dossier :

  • que la société a fait toutes les démarches nécessaire pour organiser et mener à bien le processus électoral (ce dernier ayant été suspendu pour des motifs indépendants de sa volonté) ;
  • que rien ne démontre que l’Union locale CGT et M. X… se soient rapprochés de la société pour solliciter la reprise du processus électoral.

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis.

Ce n’est pas au syndicat ou au salarié de demander la reprise du processus électoral dans la mesure où l’employeur est légalement tenu de mettre en place les institutions représentatives du personnel.

Pour toutes vos questions concernant les élections professionnelles, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre  2015, n° 14–25.641 (après l’annulation des élections, l’employeur doit reprendre le processus électoral)

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