ASC : les CSE ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour supprimer la condition d'ancienneté

Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé qu'aucune condition d'ancienneté ne peut être imposée aux salariés pour bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC).

Tout salarié ou stagiaire doit donc pouvoir bénéficier des ASC proposées par le CSE dès l'embauche, à condition de satisfaire, le cas échéant, aux autres critères de modulation.

Pour rappel, le CSE a la possibilité d'instaurer des critères de modulation pour l'attribution des ASC, à certaines conditions :

• ils doivent être objectifs et pertinents ;

• ils ne doivent pas être discriminatoires ;

• ils ne doivent pas emporter l'exclusion totale de certains salariés du bénéfice de ces activités.

L'arrêt rendu par la Cour de cassation impacte directement les CSE, qui doivent supprimer toute notion d'ancienneté dans les critères d'ouverture des droits aux ASC.

Dans une actualité publiée le 30 juillet 2024, l'URSSAF accorde toutefois un délai aux élus pour réaliser cette mise en conformité. Ainsi, les CSE ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement des ASC.

L'URSSAF précise qu'en cas de contrôle, s'il est constaté qu'une condition d’ancienneté est exigée pour le bénéfice des prestations du CSE, il sera demandé au CSE de se mettre en conformité pour l’avenir.

Vous souhaitez en savoir davantage sur votre rôle dans la gestion des activités sociales et culturelles ? Les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».

Urssaf.fr, actualité, CSE-Critère d’ancienneté interdit : un délai de mise en conformité accordé, 30 juillet 2024