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Assistance de l’expert-comptable dans le cadre d’un examen annuel des comptes

Publié le par dans Comité d’entreprise.

L’absence de comptabilité propre à l’établissement n’empêche pas le comité d’établissement de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre d’un examen annuel des comptes.

Les faits

Le comité de l’établissement Transport électricité Rhône-Alpes-Auvergne (TERAA) de la société Réseau de transport d’électricité (RTE) décide, par délibération du 6 juillet 2011, de recourir à l’assistance d’un expert-comptable en vue de l’examen des comptes annuels 2010.

La direction de RTE s’y oppose. Elle refuse de communiquer les documents réclamés par l’expert et demande en justice l’annulation de la délibération du comité d’établissement validant le recours à l’expertise.

Ce qu’en disent les juges

Pour s’opposer à la nomination de l’expert, la direction fait valoir que la comptabilité est établie au seul niveau de l’entreprise. Et d’avancer que :

  • d’une part, l’établissement TERAA n’a pas une autonomie suffisante en matière financière ou comptable, seule de nature à autoriser le recours à un expert-comptable aux fins d’un examen annuel des comptes ;
  • d’autre part, l’établissement ne dispose pas d’une comptabilité propre identifiable dans les comptes globaux de l’entreprise et ayant donné lieu à l’établissement de documents comptables spécifiques.

Mais les juges n’entendent pas ces arguments.

Ils refusent d’annuler la délibération du CE entérinant la nomination de l’expert-comptable et condamnent la direction de RTE à transmettre, sous astreinte, les documents réclamés par l’expert-comptable.

Ils rappellent que les comités d’établissement ont les mêmes attributions que les comités d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement (Code du travail, art. L. 2327–15). Ils soulignent également que la mise en place d’un tel comité suppose que l’établissement dispose d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l’activité économique de l’établissement. Ils en tirent la conclusion suivante : le droit du CCE d’être assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par un expert-comptable.

Au passage, ils en profitent pour dire que la mission de l’expert-comptable n’est pas exclusivement comptable. Elle doit aussi permettre au comité d’établissement de connaître la situation économique, sociale et financière de cet établissement dans l’ensemble de l’entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer.

Pour toutes vos questions liés aux experts du CE ou à l’examen des comptes, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les relations CE-employeur ».

Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2014, n° 13–16845 (le comité d’établissement a le droit de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre d’un examen annuel des comptes)

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