Assistance de l’expert-comptable en cas de CCE

Les faits

Cinq sociétés du groupe DHL forment une unité économique. Chacune des sociétés dispose d’un comité d’établissement. En janvier 2011, le comité d’établissement de la société DHL Aviation, l’une des sociétés de l’UES prend un expert-comptable pour se faire assister dans l’analyse des comptes 2010 de la société et pour la vérification de la participation.

En juillet 2011, le CCE décide à son tour de prendre son propre expert-comptable. Il lui donne pour mission d’une part, d’examiner les comptes globaux de l’UES et, le charge d’autre part, d’une étude spécifique et détaillée des comptes de DHL aviation.

L’employeur refuse de payer deux fois un expert chargé selon lui de la même mission.

Ce qu’en disent les juges

Les juges tranchent dans un premier temps en faveur de l’employeur. Ils estiment en effet qu’il y a eu un doublon dans les missions confiées à chaque expert-comptable. Et d’en conclure que c’est au CE de DHL aviation de supporter intégralement le coût de sa propre expertise, car rien ne l’empêchait de bénéficier de l’analyse des comptes réalisée par l’expert de l’UES.

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2014, n° 13–10541 (pdf | 6 p. | 46 Ko)

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Elle estime qu’il n’est pas question de priver un comité d’établissement de son droit à expertise sous prétexte que le CCE a lui-même décidé de se faire assister par un expert pour l’examen annuel des comptes. Chaque comité est autonome et doit pouvoir exercer pleinement ses attributions économiques dans la limite de son périmètre d’intervention.

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Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2014, n° 13–10541 (le comité d’établissement est libre d’apprécier l’opportunité de se faire assister par un expert pour l’examen des comptes de cet établissement)