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Au sein de chaque liste électorale, à quels candidats doivent être attribués les sièges obtenus lors de l’élection ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Lors de l’élection, une fois le nombre de siège obtenus par chaque liste déterminé, par la méthode du quotient électoral puis, si nécessaire, par celle de la plus forte moyenne, il reste à déterminer à quels candidats de cette liste ces sièges devront être attribués. Comment procéder ?

Pour déterminer les candidats à qui les sièges sont attribués, plusieurs cas de figure peuvent se présenter en fonction du rapport entre le nombre de sièges obtenus par la liste et le nombre de ses candidats, ainsi qu’en fonction de l’existence de ratures de certains candidats sur les bulletins que la liste a obtenus.

Premier cas : la liste a obtenu autant de sièges qu’elle a de candidats. Tous les candidats seront alors proclamés élus.

   
une liste ne peut jamais obtenir plus de sièges qu’elle n’a de candidats. Si le cas se présente, une règle est prévue pour attribuer le(s) siège(s) obtenu(s) en surplus à une autre liste.

Deuxième cas : la liste a obtenu moins de sièges qu’elle n’a de candidats. Il faut alors départager les candidats en se référant aux règles de départage suivantes.

La première règle de départage s’applique lorsque, en l’absence de bulletins raturés, les candidats de la liste ont tous obtenus le même nombre de voix. Dans ce cas, les élus sont proclamés dans l’ordre de présentation de la liste (le 1er siège au 1er candidat, le 2e siège au 2e candidat, etc. jusqu’à ce que tous les sièges soient attribués).

La seconde règle s’applique en présence de ratures sur les bulletins de cette liste. En effet, le Code du travail prévoit que si un candidat présente un nombre de bulletins où son nom est raturé qui représente moins de 10 % de la totalité des suffrages exprimés en faveur de la liste, sans prendre les ratures en considération, ces ratures ne sont pas prises en compte. Ce seuil est celui considéré comme un nombre de ratures non significatif, ne méritant pas que le candidat soit écarté.


si la liste a obtenu 164 bulletins en sa faveur, raturés ou non, un candidat de cette liste peut recueillir sur son nom jusqu’à 16 ratures sans qu’elles n’aient d’incidence.

Il faut comprendre que cette règle aboutit à ce qu’il soit possible, en fonction de l’ordre de présentation de la liste, que des candidats qui ont obtenu moins de voix, en raison de ratures en nombre inférieur à ce seuil de 10 %, soient néanmoins élus parce qu’ils sont placés plus haut dans la liste, alors que d’autres, qui avaient obtenu davantage de voix, ne le soient pas parce qu’ils étaient moins bien placés.

En revanche, les candidats qui dépassent ce seuil de 10 % passeront après les autres candidats ; dans certains cas, ce dépassement aboutira à changer de règle de départage en abandonnant l’ordre de la liste en faveur d’une attribution en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat.

Sur la base de ces règles, on peut distinguer plusieurs situations :

  • si aucun des candidats de la liste ne dépasse le seuil de 10 % de ratures, ces ratures n’ont aucun impact et il faut appliquer la règle de choix des candidats élus en fonction de l’ordre de présentation de la liste ;
  • si tous les candidats de la liste dépassent le seuil de 10 % de ratures, il faut choisir les candidats élus en fonction du nombre de voix qu’ils ont chacun obtenues (le 1er siège va au candidat ayant le plus grand nombre de voix, etc.) ;
  • si certains candidats de la liste dépassent le seuil de 10 % de ratures, et d’autres non, les candidats ne dépassant pas le seuil sont prioritaires par rapport aux candidats dépassant ce seuil ;
  • s’il y a plus de candidats ne dépassant pas le seuil que de sièges à attribuer, ils seront choisis dans l’ordre de présentation de la liste ;
  • s’il y a moins de candidats ne dépassant pas le seuil que de sièges à attribuer, les sièges restants seront attribués à des candidats ayant dépassé le seuil en fonction du nombre de voix qu’ils ont obtenues.

Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE » qui contient de nombreuses questions-réponses liées aux résultats des élections professionnelles.

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