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Autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé : la recherche de reclassement doit être examinée

Publié le 01/07/2022 à 06:32 dans Protection des RP.

Temps de lecture : 2 min

Lorsqu’un salarié bénéficie du statut protecteur lié à l’exercice d’un mandat électif ou syndical, son licenciement suppose l’obtention d’une autorisation administrative de licenciement. S’agissant d’une décision de l’inspection du travail, le contentieux doit être porté devant les juridictions de l’ordre administratif. Parmi les points examinés, la recherche de reclassement en cas de licenciement économique fait l’objet d’une vigilance particulière.

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