Autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé : la recherche de reclassement doit être examinée

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (Code du travail, art. L. 1233-4).

Le principe s’impose à tous, mais pour les salariés protégés, l’inspection du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement économique doit s’assurer que la recherche de reclassement a été correctement menée, de manière sérieuse et loyale. A défaut, il n’y aura pas d’autorisation de licencier l’intéressé.

Si l’autorisation est délivrée par l’autorité administrative, elle est susceptible d’être contestée. Le tribunal compétent est alors le juge de l’excès de pouvoir, à savoir le tribunal administratif.

Le juge doit notamment contrôler si l’inspection du travail a pu légalement estimer, pour accorder l’autorisation litigieuse, que l’employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement.

Le Conseil d’Etat a récemment précisé qu’à cette étape, le juge doit se fonder sur l’ensemble des pièces versées au dossier et qu’il ne saurait s'arrêter sur une erreur susceptible d'émailler, dans le détail de la motivation de la décision attaquée, une des étapes intermédiaires de l'analyse portée sur ce point par l'autorité administrative.

Conseil d’Etat, 4^e et 1^re chambres réunies, 12 avril 2022, n° 442338 (le juge doit s'assurer, au vu de l'ensemble des pièces versées au dossier, que l'obligation légale de reclassement a été respectée)