Représentation du personnel

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Autorisation préalable au transfert du contrat d’un élu

Publié le par dans Protection des RP.

L’employeur qui transfère le contrat de travail d’un représentant du personnel doit au préalable demander l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Les faits

La société Linéa a cédé une unité de production à la société Capelli Fermetures par contrat du 16 janvier 2009. Parmi les salariés transférés au repreneur par application de la loi, se trouvait un ancien membre du CHSCT, Monsieur X, élu en juillet 2006 et licencié pour motif économique le 16 mars 2009.

Monsieur X saisit le conseil de prud’hommes pour que soit constatée la nullité du transfert de son contrat de travail et obtenir la condamnation de la société Linéa à lui payer des dommages-intérêts, faute pour son ancien employeur d’avoir demandé l’autorisation à l’inspecteur du travail de le licencier.

Ce qu’en disent les juges

Les juges reconnaissent qu’au jour de la cession de l’unité de production, le salarié bénéficiait toujours de la protection spéciale offerte aux anciens membres du CHSCT, contrairement à ce que sous-entendait la société Linéa. Cette dernière se plaçait à la date de la signature de l’acte, à savoir le 16 janvier, pour dire que Monsieur X ne bénéficiait plus d’aucune protection. Pour elle, la protection avait cessé le 12 janvier 2009.

Mais pour la Cour d’appel, ce qui importe, c’est la date à laquelle la cession d’entreprise a pris effet (à savoir le 1er janvier 2009). C’est à cette date que le transfert du contrat de travail de Monsieur X était effectif, peu important que l’acte de cession ait été signé postérieurement (à savoir le 16 janvier). Dès lors, la société Linéa devait impérativement saisir l’inspection du travail.

L’ancien employeur refuse de subir les conséquences financières du licenciement. Il affirme que tout au plus l’absence de saisine de l’administration justifie l’octroi de dommages-intérêts pour le préjudice causé au salarié.

Les juges d’appel, approuvés par la Cour de cassation, condamnent néanmoins Linéa, à payer la somme de 45.000 euros à son ancien salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges estiment que le transfert du contrat de travail du salarié protégé étant nul, faute d’autorisation de l’inspecteur du travail, et que le salarié pouvait prétendre à une indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois.

Pour en savoir plus sur la protection qui entoure les élus, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2014, n° 13–10204 (le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé sans autorisation de l’inspection du travail est nul)

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