Avis du CSE : sortir du paradigme « favorable » ou « défavorable »

Avis du CSE : de quoi parle-t-on ? Le comité social et économique est amené à rendre des avis lorsqu’il est consulté par l’employeur dans le cadre des consultations ponctuelles et périodiques. L’instance doit alors produire un document ayant valeur juridique, qui expose son avis sur la thématique soumise par l’employeur. Dans la pratique, les élus se positionnent bien souvent comme étant « favorables », « défavorables » ou émettent des avis « positifs » ou « négatifs ». Les textes ne prévoient pas un formalisme particulier concernant la formulation de l’avis rendu par le CSE. A ce titre, rien n’impose juridiquement au CSE d’utiliser les termes « favorable/positif » ou « défavorable/négatif » dans leur avis. Néanmoins, bien que cette manière de faire soit légale et envisageable, elle interroge sur le rôle et la place du CSE dans l’entreprise. En effet, le procès-verbal produit par le comité a une vraie valeur juridique et représente un « filet de sécurité » pour les salariés qui peuvent être impactés par les décisions de l’employeur. Cela implique, pour une pleine efficience, de construire un avis argumenté qui soit une véritable analyse du projet de la direction ou des thématiques soumises périodiquement au comité. Cet avis pourra, le cas échéant, servir à prouver une faute inexcusable ou une légèreté blâmable de l’employeur. L’employeur soumet au CSE un projet de réorganisation d’un service de l’entreprise. Le CSE rend un avis défavorable sur la question, sans argumentation particulière. Deux mois plus tard, de nombreux salariés sont en arrêt de travail suite à des accidents dans le service concerné. Dans ce cas, l’utilité de l’avis non argumenté reste limitée. En effet, sans une analyse précise et étayée, les élus ne pourront pas arguer d’avoir prévenu en amont l’employeur des risques qui était encourus par les salariés en raison de la réorganisation. Le terme « avis » n’implique pas nécessairement un avis tranché. Argumenter, proposer des solutions alternatives, mettre en lumière des difficultés organisationnelles, c’est également exprimer un avis sans pour autant prendre position « pour » ou « contre » le projet de l’employeur. Lorsque le CSE ne rend pas son avis dans les délais qui lui sont impartis, il est, selon le Code du travail, réputé avoir rendu un avis négatif (C. trav., art. R. 2312-6). Il est à noter que cette terminologie est seulement utilisée par le législateur en cas d’absence d’avis rendu. Cela signifie que les avis produits par le comité en respectant les délais légaux ou conventionnels n’ont pas à être « favorables/positifs » ou « défavorables/négatifs ». Avis du CSE : pourquoi ne pas se positionner favorablement ou défavorablement Produire un avis argumenté comporte de nombreux avantages pour les comités sociaux et économiques. En effet, le fait de ne pas se prononcer comme étant favorable ou défavorable au sujet soumis à la consultation par l’employeur permet : de ne pas positionner l’instance en tant que cogestionnaire de l’entreprise : c’est sur l’employeur que repose la responsabilité des décisions prises et non sur le CSE. Vous n’avez pas à valider ou invalider les décisions de votre direction car le comité ne dispose pas d’un pouvoir coercitif ; de valoriser l’action du comité auprès des salariés : si le CSE se prononce défavorablement ou rend un avis négatif et que l’employeur met néanmoins en place son projet, les salariés risquent de se questionner sur l’utilité des élus et de l’instance. De même, si le comité se prononce favorablement sur un sujet qui, in fine, cause du tort à certains salariés, le comité risque d’être considéré comme responsable de la situation ; de crédibiliser le comité auprès de la direction : montrer que le CSE repose sur une organisation interne solide qui lui permet de produire des analyses fines et détaillées des thématiques qui lui sont soumises. Le comité doit être envisagé comme un partenaire pour la direction, lui permettant de confronter son projet à la réalité du terrain. La consultation du CSE n’est pas qu’une simple formalité administrative et juridique dans la vie économique et sociale de l’entreprise. Bien souvent, les directions attendent du CSE un positionnement tranché. Or, un argumentaire peut tout à fait être clair et laisser transparaitre le sentiment général du comité sur la question faisant l’objet de la consultation, même sans utiliser les termes « favorables/positifs » ou « défavorables/négatifs ». Vous voulez connaître les dates limites pour rendre un avis ? Les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».