Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Base de données économiques et sociales (BDES) des représentants du personnel : top départ !

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le 14 juin 2014 marque le début de l’obligation, pour certains employeurs, de mettre en place une base de données économiques et sociales. Votre employeur fait-il partie de ceux qui doivent respecter cette obligation ? A quelles informations allez-vous avoir accès dans cette base ? Et quels sont vos moyens d’action si rien n’a été fait ?

Base de données économiques et sociales (BDES) : quels sont les employeurs concernés par cette obligation ?

La base de données économiques et sociales (BDES) également appelée base de données unique (BDU) a été créée par l’ANI du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Cette base s’impose à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Elle doit obligatoirement être mise en place au 14 juin 2014 pour les entreprises d’au moins 300 salariés. En revanche, celles ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés ont une année en plus pour la mettre en place.

Vous aurez accès à cette base si vous êtes :

  • membre du CE (à défaut DP dans une entreprise d’au moins 50 salariés), ou des comités d’établissement et comités centraux d’entreprise ;
  • membre du CHSCT ;
  • ou délégué syndical.

Base de données économiques et sociales (BDES) : quel est son contenu ?

Pour le moment, seules les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences doivent figurer dans la BDES.

Les autres informations récurrentes du CE devront, quant à elles, être mises à votre disposition pour le 31 décembre 2016 au plus tard. Il s’agit notamment :

  • des informations non liées à une consultation qui peuvent être ou non contenues dans un rapport ;
  • des informations données à l’occasion de consultations récurrentes (par exemple sur les orientations de la formation professionnelle) ;
  • des informations transmises à la fois au CE et au CHSCT (par exemple le rapport faisant le bilan sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail).

Différentes rubriques étant prévues de façon à faciliter leur exploitation et leurs appropriations par les élus.

N’hésitez pas à vous inscrire à notre « Formation base de données uniques : devenez un interlocuteur crédible face à la direction » pour obtenir de l’aide à l’analyse des données présentes dans la BDES.

   
Au-delà des informations données de façon récurrente, si des informations complémentaires s’avèrent utiles pour la consultation sur les orientations stratégiques, elles doivent être mises à votre disposition via la BDES. Il n’est cependant pas obligatoire pour l’employeur d’y faire figurer les informations ponctuelles comme par exemple un plan de sauvegarde de l’emploi.  
Point important : la base de données unique doit contenir des informations sur les 2 années précédentes et sur celle en cours (sous forme de données chiffrées) et des mesures prospectives sur les 3 années à venir. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu, pour l’année de mise en place de la base de données, de remonter en arrière et d’y faire figurer les informations relatives aux deux années précédentes.

Pour toutes vos questions relatives au contenu précis de la BDES, mais aussi aux modalités d’accès ou encore à la confidentialité des données y figurant, téléchargez notre dossier de synthèse de 16 pages :
 

Base de données économiques et sociales (BDES) : quelles sont les sanctions encourues ?

Votre employeur n’a pas mis en place la BDES au 14 juin 2014 bien que la loi l’y oblige au vu de l’effectif  de votre entreprise ?

Rappelez-lui ses obligations et demander à ce qu’il la mette en place le plus rapidement possible.

Si malgré tout il persiste à ne rien faire, une action en délit d’entrave est alors envisageable. Tous les détails d’une telle action sont dans notre documentation « Les relations CE- employeurs ».

Les Editions Tissot ont lancé une solution en ligne pour faciliter la mise en place de la BDES : BDES online. N’hésitez pas à en parler à votre employeur, car grâce à cet outil il pourra mettre en place rapidement et facilement une BDES à votre disposition. Pour connaître plus en détail cet outil, rendez-vous sur www.bdes-online.fr.

Anne-Lise Castell


Circulaire DGT n° 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise

Décret n° 2013–1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise, Jo du 31

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