Base de données économiques et sociales : les modalités sont fixées !
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Base de données unique : obligation de mise en place
Destinée à permettre une meilleure information du CE, la mise en place d’une base de données économiques et sociales unique est obligatoire d’ici :
- le 14 juin 2014 pour les entreprises ayant un effectif d’au moins 300 salariés ;
- le 14 juin 2015 pour les entreprises ayant un effectif d’au moins 50 salariés mais de moins de 300 salariés.
En pratique, cette base sera accessible en permanence au CE (ou à défaut aux DP) ainsi qu’au CHSCT et aux délégués syndicaux. Cet accès se fait sur un support informatique ou papier. C’est à l’employeur de fixer les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base.
Les Editions Tissot proposent une solution en ligne pour mettre en place sa BDES : www.bdes-online.fr.
Base de données unique : contenu
La base de données unique doit permettre au CE :
- d’avoir les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- d’avoir une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ;
- d’avoir accès aux informations qui lui sont communiquées de façon récurrente.
Son contenu précis, fixé par décret, n’est pas le même selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés.
Voici un récapitulatif des informations devant y figurer :
Par ailleurs, l’employeur a l’obligation d’actualiser cette base régulièrement et de vous informer de cette actualisation.
Cette base doit contenir des informations sur les 2 années précédentes et sur celle en cours (sous forme de données chiffrées) et des mesures prospectives sur les 3 années à venir.
La base de données unique est une mesure issue de la loi de sécurisation de l’emploi. Pour en savoir plus sur les impacts de cette loi, les Editions Tissot vous proposent leur « Formation spécial CE – Loi de sécurisation de l’emploi : ce qu’il faut savoir » qui aura lieu le 17 février prochain à Lyon.
Décret n° 2013–1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise, Jo du 31
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