Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Base de données unique accessible aux représentants des salariés

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La création d’une base de données unique prétend regrouper et rationaliser exhaustivement les données existantes. Cette mesure constitue également une anticipation d’une négociation nationale interprofessionnelle qui a débuté il y a plus d’un an à propos des institutions de représentation des salariés dans l’entreprise.

Taille de l’entreprise

La loi ne distingue plus les informations selon la taille de l’entreprise. Dans toutes les entreprises, l’employeur devra mettre en place une base de données unique accessible au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu’aux membres du comité central d’entreprise et du CHSCT comprenant (même si des adaptations sont prévues selon que l’entreprise comprend plus ou moins 300 salariés) :

  • les investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, conditions de travail), investissement matériel et immatériel et pour les sociétés anonymes certaines informations en matière environnementale ;
  • fonds propres et endettement ;
  • ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
  • activités sociales et culturelles ;
  • rémunérations des financeurs ;
  • flux financiers à destination de l’entreprise (y compris aides publiques et crédits d’impôts) ;
  • sous-traitance ;
  • le cas échéant, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Un accord d’entreprise, de branche ou, le cas échéant, de groupe peut enrichir le contenu des informations de la base de données unique qui sera fixé par décret en Conseil d’état.

Ces données portent sur les deux années précédant l’année en cours, sur cette dernière et sur les projections des trois années suivantes.

Accès des délégués syndicaux à la base de données unique

Les délégués syndicaux ont accès à la base de données unique. Auparavant, les délégués syndicaux n’étaient destinataires d’informations que dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Toutefois, les organisations syndicales avaient accès à l’information par l’intermédiaire du représentant syndical au comité d’entreprise. Par ailleurs, la loi n’imposait la transmission d’aucune information en particulier ; elle renvoyait cette question à un accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives lors de la première réunion de négociation.

Du même coup et comme les membres du comité d’entreprise ou du comité central, les délégués syndicaux et les membres du CHSCT se voient désormais soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations pour lesquelles l’employeur indique qu’elles revêtent un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2323–5 du Code du travail.

Mise à jour et accès à la base de données unique

La base de données unique doit être mise à jour régulièrement et accessible en permanence par les membres du comité d’entreprise et les délégués syndicaux. Sa mise à disposition, actualisée, vaudra transmission de l’information au comité d’entreprise en vue de sa consultation et en particulier celle relative aux orientations stratégiques de l’entreprise et à leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, le recours à la sous-traitance, à l’intérim et à des contrats temporaires. Les modalités particulières devront être précisées par un décret en Conseil d’Etat.

La loi ne précise pas la nature du support de la base de données. L’article 12 de l’ANI du 11 janvier 2013 évoque l’établissement d’une base de données (support numérique) ou d’un document unique (support papier).

Les Editions Tissot proposent une solution en ligne dédiée à la BDES : www.bdes-online.fr.

Obligation de discrétion

La loi prévoit que les données contenues dans la base de données unique sont susceptibles d’être couvertes par une obligation de discrétion si elles revêtent un caractère confidentiel et dès lors qu’elles ont été présentées comme telles par l’employeur.

   
Cette base de données unique doit être mise en place dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi de sécurisation de l’emploi (1 an pour les entreprises ayant un effectif d’au moins 300 salariés).

Pour retrouver une sélection des mesures de la loi de sécurisation de l’emploi, téléchargez notre dossier de synthèse :

Vous pouvez également vous inscrire à notre « formation spécial CE – Loi de sécurisation de l’emploi : ce qu’il faut savoir ».

Loi n° 2013–504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, art. 8

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