BDES : de nouvelles informations sur l’égalité de rémunération

La BDES a été transformée en BDESE. Pour en savoir plus, consultez notre article « Consultations du CSE : les conséquences environnementales deviennent un thème obligatoire ».

BDES : un support à l’information des élus

La BDES permet notamment la mise à disposition des informations nécessaires aux 3 consultations récurrentes du CSE que sont :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;
• la situation économique et financière de l'entreprise ;
• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Un accord d’entreprise majoritaire, ou en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires, peut définir le contenu de la base de données des représentants du personnel.

La BDES doit toutefois au moins comporter les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise.

En l’absence d’accord, le contenu précis de la BDES, fixé par décret, est différencié selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés.

BDES : ce qui change concernant l’égalité de rémunération

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, votre employeur va devoir publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Un décret doit fixer les modalités et la date de l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation qui prendra effet au plus tard :

• le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés ;
• le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.

Dans le cadre de la BDES, l’employeur va devoir insérer des informations sur la méthodologie et le contenu de ces indicateurs relatifs aux écarts de rémunération.

Pour l’instant la loi l’oblige seulement à mentionner les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

Votre employeur n’a toujours pas mis en place de solution dans votre entreprise concernant la BDES ? N’hésitez pas à lui parler de la solution des Editions Tissot BDES online avec ses rubriques personnalisables.

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art. 104, Jo du 6