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BDES : quelles informations votre employeur doit-il mettre à votre disposition en 2017 ?

Publié le 01/02/2017 à 07:12, modifié le 20/03/2018 à 11:12 dans Comité d’entreprise.

Temps de lecture : 3 min

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

En 2017, votre employeur doit vous fournir un certain nombre d’informations via la base de données économiques et sociales (BDES). A défaut, vous pourrez agir en justice.

BDES : quelles informations doivent y figurer en 2017 ?

La BDES est une projection sur 6 ans de l’entreprise.

Votre employeur doit en effet y intégrer des informations sur les deux années précédentes (2015 et 2016) et l’année en cours ainsi que des projections sur les années 2018, 2019 et 2020.

La BDES doit être mise à jour régulièrement et a minima selon les périodicités prévues par le Code du travail (trimestre ou année).

La mise à disposition actualisée dans la BDES vaut communication des rapports et informations au CE mais aussi au CHSCT, à condition que votre employeur mette à votre disposition des éléments d’analyse ou d’explication lorsqu’ils sont prévus par le Code du travail.

En pratique, la BDES doit comporter l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CE et au CHSCT en 2017.

Elle doit notamment contenir :

  • les informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles du CE :
    • sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
    • sur la situation économique et financière,
    • sur la politique sociale de l’entreprise,
  • les informations trimestrielles fournies au CE dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
    • l’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production,
    • les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise,
    • le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ;
  • le bilan annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail fourni au CHSCT.

Au-delà des informations données de façon récurrente, si des informations complémentaires s’avèrent utiles pour la consultation du CE ou du CHSCT, votre employeur doit vous les mettre à disposition. Il n’est cependant pas obligatoire d’y faire figurer les informations ponctuelles comme par exemple un plan de sauvegarde de l’emploi.

Si vous êtes délégué syndical, vous devez aussi avoir accès à des informations actualisées avant toute ouverture de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de façon à pouvoir préparer la négociation.

BDES : que faire en cas de mauvaise actualisation ?

Si votre employeur refuse de mettre à jour la BDES où ne vous donne accès qu’à des informations incomplètes ou vous informe mal, vous pouvez agir en référé pour qu’il lui soit ordonné de remplir ses obligations.

Notez-le
Le Code du travail prévoit que l’employeur informe ses représentants du personnel de l’actualisation de la base de données selon des modalités qu’il détermine (Code du travail, art. R.2323–1–7). Ces modalités doivent vous permettre d’exercer utilement vos compétences.

Si malgré cela, la situation perdure, vous pouvez envisager une action en délit d’entrave, qui pourrait aboutir à la condamnation pénale de votre employeur (7500 euros d’amende).

Notez que les Editions Tissot proposent une solution en ligne pour la BDES (BDES Online).

Anne-Lise Castell